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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 255 séance | 08/01/2022 | Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3602 séance | 16/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » | Adopté |
| 3547 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien | Adopté |
| 3544 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». | Adopté |
| 3249 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater B Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes | Adopté |
| 3193 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse | Adopté |
| 3192 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » | Retiré |
| 3187 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, | Adopté |
| 3183 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 47 Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’é | Retiré |
| 3177 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« X. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’agence régionale de santé et les représentants d’opérateurs de services publics à présen | Adopté |
| 3122 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Rétablir le b bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’é | Adopté |
| 3116 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent créer une instance régionale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une instance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régionale de coordination e | Retiré |
| 3110 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑9-1 . – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. » | Sans sort Retiré |
| 3058 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3033 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ». | Retiré |
| 3021 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19 séance | 23/11/2021 | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 18 séance | 23/11/2021 | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur | Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au même article L. 113‑12‑2 »
les mots :
« à l’article L. 113‑12 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième aliné | Tombé |
| 17 séance | 23/11/2021 | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la dernière phrase, le mot : « motivée » est remplacé par les mots : « explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus » ;
« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « | Non soutenu |
| 16 séance | 23/11/2021 | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’as | Non soutenu |
| CL1397 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représen | Adopté |
| CL1387 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1386 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1385 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 Rétablir l’article 41 dans la version suivante :
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et l | Adopté |
| CL1378 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies B Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1377 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1376 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1375 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1373 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1372 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1368 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1367 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL1366 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1365 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’actio | Adopté |
| CL1364 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter Supprimer cet article. | Adopté |
| II-3507 séance | 06/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-3503 séance | 06/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1904 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1890 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1848 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux | Non soutenu |
| I-1794 (2ème Rect) séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 5 I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsq | Non soutenu |
| I-1792 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1789 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1743 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é | Non soutenu |
| 774 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 22 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » | Adopté |
| 729 séance | 21/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 3 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »
les mots :
« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :
« de l’intérieur »
les | Adopté |
| CL790 lois | 06/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 11 L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑1 . – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de se | Adopté |
| CL789 lois | 06/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Dans le cadre des secours et soins d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas par ailleurs professionnels de santé, peuvent réaliser les actes nécessaires à l’évaluation | Retiré |
| 7107 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 19 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6124 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 15 I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’artic | Rejeté |