Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3122 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rétablir le b bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser à minima l'importance et le rôle du conseil d'administration de l'agence régionale de santé dans l'examen des grands schémas d'organisation et le rôle particulier qu'il doit avoir en période d'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.