Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3110 Sans sort
M. Rémy Rebeyrotte LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑9-1 . – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, comme c'est le cas pour d'autres agences régionales ou départementales présentes dans les territoires.
Les agences extérieures doivent travailler très étroitement avec les Préfets, sous leur autorité née du fait qu’il représente le Gouvernement dans son ensemble et dans un rapport de confiance absolument indispensable afin de réaffirmer l’unicité de l’Etat toujours nécessaire, encore plus impérieuse face à une crise majeure.
Cosignataires
Xavier Batut, Yves Blein, Anne Brugnera, Pierre Cabaré, Philippe Chalumeau, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Richard Lioger, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Claire O'Petit, Catherine Osson, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.