Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance La demande de report peut avoir plusieurs origines. Certains font l’hypothèse d’un proche que l’on attend – c’est possible –, mais nous faisons l’hypothèse d’un doute qui s’exprime, d’une angoisse qui étreint le patient, ou d’un regret de s’être engagé dans une procédure d’aide à mourir. En reportant sine die l’administration de la substance létale, on enferme le patient dans la procédure et on reste sourd au doute ou à l’angoisse qui s’exprime. La bonne décision serait d’orienter la personne vers quelqu’un à qui parler de ce doute, et ce n’est pas de la « psychologie de comptoir » – expressio…
Séance du 23/02/2026· Suspension et reprise de la séance Exactement !
Cet amendement propose que le décret prévu à l’article 13 soit « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ». En effet, cet ordre est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
Séance du 23/02/2026· Article 17 (appelé par priorité) J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, notamment parce que je suis très étonnée de la rédaction de cet article. Je commencerai par rappeler qu’il a été introduit par un amendement voté en 2024, lors de la toute première lecture, calqué sur celui qui avait été rédigé pour l’IVG, mais avec un doublement des pénalités : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, ce qui me semble disproportionné.La rédaction de l’article pose problème ; ainsi, il est dit à l’alinéa 3 que le délit peut être constitué « en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout …
Séance du 23/02/2026· Article 14 (suite) Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit.L’amendement no 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs mis…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je veux revenir sur deux points. D’abord, il serait intéressant de recueillir l’avis des proches aidants, non pas pour prendre la décision, mais pour disposer d’un éclairage supplémentaire, d’un point de vue humain. Le proche aidant peut dire des choses sur l’évolution psychologique de la personne, notamment sur son approche de la mort. Recueillir son avis ne prendrait pas beaucoup de temps et n’obligerait en rien la décision.Ensuite, en lien avec la question du collègue Bentz, je m’interroge sur la situation des personnes qui sont en Ehpad, où il n’y a pas toujours, on le sait, de médecin coo…
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance Nous souhaitons supprimer la mention « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il paraît indispensable que le patient soit vu par un second médecin. En Belgique, un second médecin ausculte le patient et s’il émet le moindre doute, un troisième, qui peut être un psychiatre, est consulté. Les difficultés à s’assurer de la qualité du consentement sont si nombreuses qu’un second avis médical est essentiel. On le fait bien pour une prothèse de hanche !
Séance du 20/02/2026· Suspension et reprise de la séance J’ai une question de compréhension et j’aimerais avoir des explications. Vous avez refusé le principe du volontariat : il reviendra au médecin d’invoquer la clause de conscience pour ne pas réaliser l’acte létal. Mais quand on en est là, cela signifie que la demande a été exprimée, qu’elle a été acceptée, etc.Nous discutons de la procédure et de la demande de recours à l’aide à mourir. C’est donc pertinent de vouloir y inscrire le volontariat des médecins, sinon tous les médecins seraient potentiellement en capacité d’examiner la demande et ne pourraient exprimer leur clause de conscience avan…
J’insisterai sur la nature de la déficience intellectuelle, clairement caractérisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une limitation de la capacité à comprendre une information complexe. Nombre de personnes qui en sont porteuses sont tout à fait capables de verbaliser un accord ou un refus. Il importe donc de les prendre en considération en fixant les limites du consentement libre et éclairé. Nous avons le devoir de les protéger face aux conséquences de cette décision.
Je leur fais confiance, bien sûr, mais le rapporteur nous dit que le médecin et l’infirmier proposeront le lieu pour réaliser le geste létal. Si le patient est hospitalisé, c’est qu’il n’est pas dans une maison d’accompagnement. Il serait aberrant de le déplacer dans une maison d’accompagnement pour recevoir l’injection létale, car c’est un lieu de fin de vie où doit régner la tranquillité. Il faut respecter l’aspiration à la paix et au repos des malades qui ont choisi d’y attendre, avec leurs proches, que la mort survienne naturellement. Cela me semble d’une évidence limpide !
Je voudrais rebondir sur certains propos du rapporteur. Les maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie qui comptent entre dix et quinze chambres au maximum, pour des personnes qui ne peuvent pas rester chez elles et qui n’ont plus besoin d’être hospitalisées. Ces personnes veulent finir leurs jours tranquillement, dans un lieu assez intime. De toute évidence, les maisons d’accompagnement ne sont pas un lieu approprié pour accueillir des personnes précédemment hospitalisées dans des unités de soins palliatifs et qui demanderaient l’aide à mourir. Une telle décision ne relève pas du …
Avec mon collègue François Gernigon, nous proposons que l’administration de la substance létale ne puisse pas être effectuée au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie alternatives à l’hospitalisation pour les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile. Soit les personnes y séjournent de manière temporaire avant de retourner chez elles, soit elles y restent parce qu’elles ne peuvent plus recevoir de soins complexes et y finissent leur vie tranquillement, accompagnées de leurs proches. Si des personnes venaient y r…
Il prévoit que les médecins volontaires pour réaliser l’acte létal s’inscrivent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation créée par le présent texte. Le dispositif actuellement prévu repose sur du déclaratif : le professionnel consulté se signalera auprès de la commission, ce qui laisse entendre que la réalisation de l’acte létal sera la norme, et le refus, l’exception.L’amendement vise à inverser la logique : le médecin qui accepte la réalisation de l’acte létal adoptera une démarche beaucoup plus positive en se déclarant volontaire.
L’amendement n’a plus vraiment de sens. Dans un monde idéal, j’aurais pu soutenir un amendement à l’article 6 visant à instaurer un contrôle a priori, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je n’ai d’ailleurs pas compris cette décision : puisque le texte prévoit déjà la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, la solliciter pour le contrôle a priori n’induit pas nécessairement une charge. Le présent amendement visait à mettre l’article 7 en cohérence avec l’article 6 dans l’éventualité où nous aurions adopté mon amendement jugé irrecevable.…
Je soutiens ces amendements de suppression. La question à l’origine de ce texte, sur laquelle nous avons sollicité les avis d’experts, notamment du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), était de savoir si la loi actuelle permettait de répondre à toutes les situations. Et non, c’est vrai, elle ne répond pas à toutes les situations, ce pourquoi nous avons sûrement besoin de compléter le dispositif.La loi actuelle concerne un court terme dont nous savons estimer la durée. La proposition de loi qui nous est présentée va au-delà : i…
C’est bon, elle l’a retiré…
Nous proposons de compléter l’alinéa 9 de l’article 4 en précisant que « les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Je sais que l’alinéa 3 de l’article 6 contient une formule proche, mais je considère que la portée est différente si cette précision est apportée dans la liste des critères ou dans la procédure.Par ailleurs, je précise que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme affectant la faculté de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’en ti…
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance L’objectif est le même que celui de M. Peu. Il paraît très important de bien préciser qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Il n’est donc pas nécessaire de garder les mots « physique ou psychologique » à l’alinéa 8. C’est aussi ce que demande le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), car il est très difficile pour un médecin de faire la part entre les souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine directe dans la maladie et celles qui auraient une source externe. Le Cnom s’interroge également sur la ration…
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir. Ces mots ne figuraient pas dans le texte initial, considéré comme équilibré. Ils ont été ajoutés par voie d’amendement dans le but de rendre éligibles au droit à l’aide à mourir un plus grand nombre de personnes. Je préférerais en revenir à la première version du texte.
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je soutiens ces amendements. Nous étudions la dépénalisation de l’aide à mourir, qui, suivant la définition que l’on en a donnée, consiste, par principe, dans l’autoadministration d’une substance létale ou, par exception à ce principe, dans son administration par un tiers.Mais nous avons adopté deux amendements identiques – ils feront l’objet d’une seconde délibération – qui changent complètement cette définition. À ce stade du débat, nous ne savons donc pas de quoi nous examinons la dépénalisation. Or dépénaliser un acte aussi grave sans connaître sa définition précise me gêne.
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Cette mesure n’est donc pas acceptable.Tout cela prouve que le texte est très fragile mais montre aussi que la volonté d’ouverture, sur certains bancs, est décidément sans limite puisque nous rouvrons un débat qui avait pourtant été tranché – dans le sens d’une opposition résolue à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je suis résolument opposée à cet amendement. Nous avons énormément bataillé lors des différentes étapes de l’examen en première lecture pour qu’il ne soit pas possible de demander à un proche s’il accepte, ou non, d’accomplir ce geste létal. Car qui désigne-t-on lorsqu’on parle d’un proche aidant : le père ? La mère ? Le fils ? La fille ? Le mari ? L’épouse ? Il n’est pas envisageable de formuler une telle demande à une de ces personnes.D’ailleurs, celle-ci serait-elle libre d’accepter ou non d’accomplir ce geste ? Par amour, par affection, on ne peut que répondre par « oui » à une telle deman…
Je comprends l’objectif de cet amendement qui renvoie à une lacune ou une imprécision du texte. Dans d’autres pays, les médecins amenés à pratiquer ce geste – dans le cadre d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers – ne peuvent le réaliser à la suite d’autres actes. Ils doivent en effet prévoir une interruption de leur activité, de manière à éviter toute banalisation de ce geste. Le texte ne comporte rien en ce sens alors même qu’on peut penser que cet acte aura un impact psychologique pour les médecins. C’est une lacune.
Il porte sur les critères de l’aide active à mourir. Bien qu’ils soient cumulatifs, chacun d’entre eux comporte des alternatives qui peuvent rendre éligibles des personnes éloignées du terme de leur vie. Je voudrais vous parler de Louis, qui est éligible. C’est un jeune homme d’une trentaine d’années, atteint d’une myopathie de Duchenne. Il suit nos débats et il a suivi toutes les évolutions qui ont eu lieu dans les pays étrangers. Il nous dit : « Cette loi va me pousser à me lever chaque matin en me demandant si je ne suis pas mieux mort que vivant. C’est pour moi une violence que je ne peux …
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement …aient rejeté le texte. Et quand… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement L’examen de ce texte commence à peine que le vote de deux amendements identiques vient déjà bouleverser son équilibre. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela fait des jours, des semaines, des mois, des années qu’on nous dit que ce texte est équilibré. S’il était si équilibré que ça, il serait plus solide ! (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Cela nous montre qu’il laisse des ouvertures en fonction des amendements adoptés. Ce texte a certes été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale (« Mais pas par vous ! » et exclamations sur plusieurs bancs du gr…
Sur la forme, je rappelle que nous entamons un débat essentiel – celui sur les critères d’accès à l’aide à mourir, qui résultent de la définition du droit à l’aide à mourir issue de l’article 2. Cet article, déjà modifié, doit faire l’objet d’une seconde délibération. La méthode ne me semble ni correcte ni équilibrée.Sur le fond, les affections graves et incurables, en phase avancée, recouvrent potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée – je ne suis pas médecin mais ce sont des médecins qui le disent.Le fait que le pronostic vital soit engagé n’est synonyme d’…
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Je trouve que nous arrivons à un niveau d’incertitude très élevé. Je rappelle que nous sommes en train de décider des critères pour l’aide à mourir, sur la base de la définition de l’article 2, sur lequel une deuxième délibération est également prévue. Le principe retenu initialement était celui de l’autoadministration, puis nous sommes passés à l’administration par un tiers si la personne le souhaite.Dans son avis, le Comité consultatif national d’éthique avait considéré le suicide assisté comme une « voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions stricte…
Ceux qui ont travaillé sur le sujet le savent : un texte qui autorise l’aide active à mourir doit en préciser les modalités, autoadministration ou administration par un tiers. Or cette proposition de loi ne le fait pas et maintient l’ambiguïté entre les deux actes. Pourtant, l’intervention d’un tiers a des implications très différentes.Je répète ce que j’ai dit hier : si la personne ne veut pas s’autoadministrer la substance pour des raisons psychologiques, si elle est angoissée à la dernière minute, c’est peut-être parce qu’elle doute. La réponse à la demande de mort ne passe pas forcément pa…
Oh !