Mme Annie Vidal

Nous avons mené des auditions en commission aussi, mais vous n’étiez pas là.

L’amendement a été très bien présenté par M. le rapporteur et M. le ministre. Il s’agit de rendre un outil réellement opérationnel, sans transformer les plateformes en autorité fiscale. Cela relève du bon sens, dans une optique d’effectivité.

J’ai déjà présenté l’amendement tout à l’heure ; je ne reviens donc pas sur le fond. Je l’ai travaillé avec mon collègue François Gernigon et avec le cabinet du ministre des transports.

Je m’en excuse. Le no 890 n’est pas identique à l’amendement de M. Gernigon et n’a pas été travaillé avec un lobby.

Par erreur, à la place de l’amendement no 890, j’ai présenté le no 888, qui arrive un peu plus tard.

Il tend à ajuster le champ d’application du nouvel article du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation des plateformes.En effet, l’obligation de vigilance est aujourd’hui limitée aux seuls exploitants VTC. Or les plateformes interviennent sur un périmètre plus large qui couvre aussi bien les VTC que les taxis ou les véhicules à deux ou trois roues. Restreindre le champ ne serait donc pas cohérent avec la réalité.Certes, les gestionnaires de flotte travaillent principalement avec les VTC mais le risque de report des pratiques …

J’entends vos arguments : je retire mon amendement.

Il vise à une sécurisation juridique : le RGPD donne une définition des données de santé, d’ailleurs assez large, mais l’articulation entre droit interne et droit européen peut poser des problèmes, sachant que certains jeux de données apparemment neutres peuvent, par croisement, révéler l’état de santé d’une personne. Lors des auditions conduites par le rapporteur Hetzel, les acteurs du secteur ont eux-mêmes tenu des propos divergents au sujet de ce qui constitue ou non une donnée de santé, révélant la nécessité de clarifier la notion. L’amendement prévoit en ce sens un décret en Conseil d’Éta…

Au moment où nous entamons les débats sur ce texte, je voudrais rappeler que nous parlons de fraudes avérées et non d’erreurs. Le droit à l’erreur a été consacré par l’Assemblée en 2018 et n’entraîne pas de pénalités. En outre, pour qu’une fraude soit qualifiée, une procédure précise doit être observée en amont. Une fraude est définie par la volonté, par l’intentionnalité, de détourner de l’argent public indûment et malhonnêtement. Il est naturel que nous souhaitions mettre fin à des procédés de ce type car ils desservent celles et ceux qui choisissent la voie de l’honnêteté. (Mme Laure Miller…

On la connaît !

Chers collègues, je vous remercie et vous félicite pour ce beau vote, car le développement des soins palliatifs, porté par une stratégie décennale dynamique – elle l’est déjà – et par une organisation territoriale structurée – elle n’existait pas auparavant –, constitue un réel progrès et un engagement d’effectivité. Il s’agit d’un progrès médical et humain, parce que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu’au terme de sa vie, c’est affirmer collectivement que la dignité ne s’arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir.La fin de vie peut être synonyme d’angoisse, de douleur …

La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La proportionnalité doit nous guider. Nous ne pouvons et ne devons pas utiliser des outils pensés pour la sécurité sociale afin de contrôler les bénéficiaires de prestations sociales.La commission a fortement – peut-être trop – encadré l’article 5, relatif au partage des données entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République proposera plusieurs amendements pour en rétablir la portée, faute de quoi cet article serait inopérant. De même, nous proposerons de revenir sur l’interdiction générale de prescrire ou de renouveler un arrêt …

Cela étant, nous avons veillé en commission à retirer des dispositions parfois disproportionnées. Je pense à la création d’un fichier des personnes condamnées pour fraude, à la suspension du tiers payant pour les assurés condamnés, à la possibilité de suspendre des prestations sur simple doute ou encore à l’accès au fichier PNR de l’aviation civile et aux données de téléphonie mobile pour contrôler le lieu de résidence des allocataires. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Chère collègue, si vous aviez lu le texte, vous n’auriez pas dit ce que vous avez dit tout à l’heure : c’est écrit très clai…

Pour rappel, en 2018, notre assemblée a consacré le droit à l’erreur pour protéger le citoyen de bonne foi. Ce principe ne sera jamais remis en cause. Nous combattons en revanche les manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire les actes volontaires guidés par l’intention de tromper et de détourner indûment des ressources de notre système de solidarité.Par ailleurs, nous faisons face à une évolution profonde de la fraude, qui est de moins en moins le fait d’individus et de plus en plus celui de bandes organisées. Elle prend parfois la forme de réseaux structurés, parfois celle de véritables entreprise…

Je tiens à lever toute ambiguïté : le texte ne concerne que la fraude avérée, il ne vise jamais l’erreur.

La lutte contre la fraude sociale est un impératif financier, social et républicain. C’est un impératif financier car elle est estimée à 14 milliards d’euros, parmi lesquels un peu plus de 2 milliards sont détectés et seulement 600 millions recouvrés. Ce sont autant de moyens qui manquent à l’hôpital, aux familles, aux plus fragiles. C’est un impératif social car la France a fait le choix d’un modèle de protection sociale universel et solidaire, fondé sur une redistribution importante qui réduit les écarts entre les revenus et les inégalités. Il vise ainsi à protéger chacun face aux aléas de l…

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la fraude sociale.

Le présent projet de loi participe pleinement de notre pacte social et républicain par son objet : la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son volet de lutte contre la fraude fiscale, traité par nos collègues de la commission des finances, complète la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’enjeu est d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans stigmatiser, mais sans naïveté.

Je soutiens l’amendement du gouvernement qui vise à lever l’ambiguïté de la conjonction « ou », laquelle peut signifier « soit physique, soit psychologique » aussi bien que « physique seule », « psychologique seule » ou encore « physique et psychologique ». Pour lever cette ambiguïté juridique, il est pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas être une condition d’accès à l’aide à mourir. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué, les cas de souffrance psychologique sans souffrance psychologique existent, mais ils sont très rares.

Je le maintiens !

J’aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que le délit d’incitation au suicide puisse être inopérant, compte tenu du fait que le suicide est caractérisé par le passage à l’acte. En l’occurrence, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir, le passage à l’acte est un fait. Le délit d’incitation risque d’être inopérant. Je n’en ai pas la certitude, mais j’aimerais une réponse.

Nous proposons d’aligner les sanctions prévues pour le délit d’incitation sur celles du délit d’entrave. Celles-ci avaient été multipliées par deux lors de la première lecture, soit deux ans d’emprisonnement à la place d’un an et 30 000 euros au lieu de 15 000. Il faut que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient équivalents en termes de pénalités.J’ai une question concernant le caractère opérant de la comparaison entre le délit d’incitation à demander l’aide à mourir et celui d’incitation au suicide. Pour que ce dernier soit caractérisé, il faut que la victime se soit donné la mort,…

Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits.Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations j…

C’est simple, je vais vous expliquer.

Ma question ne portait pas là-dessus, cher collègue. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l’aide à mourir serait régulièrement pratiquée et qui étaient les médecins volontaires ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l’ai pas inventé.

Pas d’explication ?

L’amendement tend à préciser le périmètre de l’alinéa 4, en indiquant que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d’entrave.J’en profite pour revenir sur certains aspects rédactionnels.D’abord, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question d’hier : quels sont les lieux, mentionnés à l’alinéa 3, où l’aide à mourir « peut régulièrement être pratiquée » ?Ensuite, à l’alinéa 4, sont évoqués les « professionnels de santé volontaires […] et enregistrés sur le reg…

Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui précise que le médecin doit être présent auprès de son patient. C’est le rôle du médecin que d’être aux côtés d’un patient en train de mourir : je ne vois l’intérêt de le préciser dans le texte.

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à rédiger l’alinéa 4 en précisant qu’un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, à quelque titre et à quelque étape que ce soit.L’alinéa 4 n’est pas très clair dans sa rédaction, qui renvoie à d’autres textes. De fait, il est difficile de savoir quels actes seront soumis à la clause de conscience. Dans d’autres domaines où la clause de conscience s’applique, comme l’IVG et la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les actes sont clairement identifiés dans la loi et les articles clairement …