Mme Annie Vidal

On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements. Ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui pourraient être concernées.Les équipes soignantes de bon nombre d’établissements, par exemple la maison médicale Jeanne-Garnier, nous ont alertés sur l’impossibilité d’accomplir un acte létal qui est contra…

Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient.Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée. Cependant, je m’interroge sur la liberté de cette demande : le patient peut se sentir enfermé dans un processus et, plutôt que d’exprimer un doute, demander une nouvelle date comme une manière de s’accorder un temps de réflexion supplémentaire.Dans ce cas, il me semble que la marque du respect le plus grand…

Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte…

Je pense également qu’il faut porter ce délai à quinze jours. Deux jours, c’est extrêmement court. Lorsque nous avons mené les auditions, beaucoup nous ont expliqué que lorsque le patient reçoit une réponse positive à la demande qu’il a formulée quelque temps auparavant, il faut aussi lui laisser le temps de s’approprier ce retour. Il s’agit en effet d’une décision grave et irréversible. Du fait de leur fragilité liée à la maladie, la demande des personnes peut fluctuer. C’est précisément pour cela qu’un nouveau temps de réflexion est nécessaire.Le droit positif prévoit un délai de quinze jour…

Il tend à ajouter que le médecin notifie également sa décision à la personne de confiance – lorsqu’elle a été désignée, bien évidemment.

« Délétère » ?

Ce n’est pas suffisant – il reste beaucoup à faire –, mais on ne peut pas dire que nous avons laissé l’accès aux soins en déshérence.

S’agissant des soins palliatifs, nous avons bâti une stratégie décennale qui prévoit une augmentation du budget correspondant de 67 % jusqu’en 2034, sachant que ce budget a déjà crû de 27 % depuis 2017 – ce n’est pas rien. La dynamique est enclenchée : on compte davantage d’unités de soins palliatifs et les équipes mobiles se développent. On ne peut pas dire que rien n’est fait.Pour ce qui concerne l’accès aux soins, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a publié les chiffres la semaine dernière : l’introduction du numerus apertus permettra l’arrivée de nombreux médecins…

À l’instar de celui de ma collègue Justine Gruet, cet amendement vise à garantir la qualité des échanges entre les professionnels. Nous tous, qui pratiquons des auditions en présentiel et en visioconférence, savons que la qualité n’est pas du tout la même dans les deux cas. Pour un sujet aussi grave, le présentiel semble vraiment important. C’est le moins que l’on puisse faire pour des personnes à qui on va accorder le droit à mourir.

L’amendement traite de la procédure collégiale dans le cas particulier des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Pour mémoire, ces personnes ne peuvent pas accomplir seules certains ou tous les actes civils ; elles doivent être accompagnées. Je rappelle que la mesure de protection est décidée par un juge.Pour ces personnes, le texte prévoit que le médecin « peut » recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant. Mon amendement vise à écrire : « il recueille ». Il faut que ce soit obligatoire …

Eh oui !

Le recours aura lieu trop tard !

Cet amendement, qui concerne également la protection des majeurs, vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. C’est le législateur lui-même qui a prévu la reconnaissance de l’altération du discernement des personnes sous tutelle ou curatelle et l’intervention protectrice de l’État en pareil cas. Il serait incohérent que ce même législateur leur ouvre l’accès à l’acte le plus irréversible qui soit sans exiger une garantie judiciaire préalable. Par ailleurs, l’intervention du juge étant prévu…

Une personne donne un mandat de protection future quand elle est en pleine possession de ses moyens et celui-ci dure jusqu’au moment où elle en a besoin – à moins qu’elle ne le retire. Par conséquent, j’estime que l’argument de la rapporteure ne tient pas.

Il vise à compléter la vérification des mesures de protection dont pourrait éventuellement faire l’objet la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie en y ajoutant la consultation du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477-1 du code civil.La rédaction actuelle de la proposition de loi ne renvoie qu’au registre national prévu à l’article 427-1 du code civil, alors qu’il existe également un registre spécial des mandats de protection future.Il est souhaitable de mentionner à l’alinéa 7 les deux registres existants.

Nous n’occultons pas les critères, cher collègue. Avouez plutôt que ce qui est dit ici devient source de confusion. D’un côté, quand on parle des délais, vous dites que le dispositif n’est pas destiné aux personnes en phase agonique et que le texte peut donc sans problème prévoir quinze jours pour apporter une réponse, voire plus. Mais d’un autre côté, vous arguez que le texte concerne des personnes en train de mourir ou à moins de quarante-huit heures de la fin de leur vie. Cette variabilité du discours en fonction des situations est inquiétante. Le texte est-il fait pour les agonisants – ce …

Si c’était un homme, vous n’auriez jamais fait cette remarque ! (Mme Annie Vidal quitte l’hémicycle à son tour. – « Oh ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Au-delà du critère du discernement et de la volonté libre et éclairée, je voudrais rappeler qu’il existe différentes mesures de protection – que le texte englobe d’ailleurs de manière indifférenciée – et l’information du protecteur ne suffit pas toujours. Prenons le cas d’un acte civil : pour une curatelle, il faut absolument deux signatures, celle du curateur et celle du protégé ; pour une tutelle, celle du tuteur suffit. Dans le cas dont nous parlons, qui est beaucoup plus important qu’un acte civil, il ne suffit pas que la personne protectrice soit informée : il faut qu’elle valide la décis…

Je témoigne que de très nombreuses familles de porteurs de déficience intellectuelle m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant le texte. Ces personnes ont besoin d’être protégées bien davantage que d’autres. La proposition de loi inquiète beaucoup les familles et vos propos, madame la ministre, ne sont pas de nature à les rassurer.Par ailleurs, je ne comprends plus très bien l’esprit du texte que nous examinons. Depuis le début, on nous dit qu’il s’agit d’une loi d’exception ; à présent, vous affirmez qu’il s’agit de créer un droit universel ouvert à tous. J’ai besoin d’explications à ce…

Si l’amendement était adopté, il faudrait donc modifier en conséquence le code de la santé publique.

J’invite l’Assemblée à la prudence, car les deux amendements en discussion commune prévoient des dispositions antagonistes : l’un vise à ce que les directives anticipées soient prises en compte, l’autre à ce qu’elles ne le soient pas. Soyons bien attentifs lorsque nous voterons pour éviter les catastrophes.Je m’oppose à la prise en considération des directives anticipées. Cela contredirait l’intention dont procède le texte et témoignerait d’une volonté d’aller bien plus loin que les dispositions qu’il contient – je n’en dirai pas davantage.Par ailleurs, l’article L. 1111-11 du code de la santé…

On finit par ne plus savoir qui sont les patients potentiellement éligibles à ce droit.

Je suis sur la même ligne que mes collègues : je souhaite supprimer le mot « gravement ». Le discernement est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement, soit elle n’en dispose pas. L’adverbe « gravement » crée une imprécision qui ajoute de la subjectivité. Il n’y a pas de discernement altéré : la personne dispose ou ne dispose pas de discernement. C’est d’ailleurs comme cela qu’est évalué le discernement pour les majeurs protégés. Je le répète, nous créons une zone d’incertitude.Concernant la manière de travailler, je suis un peu ennuyée : quand, à l’article 4, nou…

Pas beaucoup ; certaines !

Tous ces amendements témoignent d’une inquiétude au sujet des critères d’accès à l’aide à mourir. Certes, ils sont cumulatifs, mais ils contiennent des alternatives. La Haute Autorité de santé (HAS) nous l’a dit : la capacité actuelle de la médecine à déterminer un pronostic temporel individuel, à mesurer une souffrance, notamment psychologique, et à évaluer avec certitude la capacité de discernement de la personne n’est pas assurée. Beaucoup d’éléments reposent sur la subjectivité du médecin. C’est la raison pour laquelle nous cherchons à encadrer au mieux le dispositif. Il s’agit de protéger…

C’est pourquoi, à titre personnel, je considère que l’accès universel aux soins palliatifs doit être un préalable au droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait une prise en charge palliative n’y avait pas accès. La situation s’est légèrement améliorée depuis, mais nous sommes encore loin d’une couverture à 100 %.

Il vise à préciser que toute altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle du texte n’écarte que les personnes dont le discernement est gravement altéré, laissant dans l’angle mort les situations où le discernement est momentanément diminué, sans l’être de manière permanente ou sévère.Or ces situations sont les plus fréquentes et les plus préoccupantes. Une personne traversant un épisode dépressif réactionnel, un contrecoup fréquent après l’annonce d’une maladie grave, se trouve sous le coup d’un choc émotionne…

Je propose de supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause » parce que ce qui importe, c’est la pathologie et ses symptômes, c’est-à-dire les souffrances qu’elle engendre, d’ordre physique ou psychologique, qui fondent le choix du médecin de satisfaire, ou non, la demande.L’origine de la maladie pourrait constituer un critère d’éligibilité supplémentaire. Si tel était le cas, il faudrait définir les maladies éligibles et les autres. Dans cette hypothèse, l’expression « quelle qu’en soit la cause » aurait un sens mais, ici, elle n’en a pas. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte i…

Les dossiers administratifs sont établis à l’entrée, même pour les patients admis aux urgences. Jamais un médecin, quelle que soit la situation, ne sera conduit, avant de procéder à un quelconque acte médical, à demander ses papiers à un patient. Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les services de santé dans notre pays, fort heureusement.