M. Philippe Latombe

Conformément à la demande du rapporteur général et du ministre délégué, je retire mon sous-amendement au profit de celui de M. Balanant, ce qui permettra de faire avancer les débats – d’autant qu’il serait de toute façon tombé si le sous-amendement no 1112 était adopté, ce que je souhaite.

Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. Je propose donc de préciser dans la loi : « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » Nous expliquons à nos concitoyens qu’elle sert à faciliter leurs relations avec les services publics, et uniquement avec ces derniers – c’est d’ailleurs la position du Gouvernement. Si ces deux sous-amendements étaient adoptés, nous…

C’est une belle entreprise !

Tout à fait !

« Couvrons ce conflit d’intérêts que nous ne saurions voir », semble dire la Commission qui, pour sauver sa décision, propose que la nouvelle cheffe économiste se mette en retrait de sa mission chaque fois qu’un conflit d’intérêts s’annoncera.La majeure partie des sujets qui seront à traiter concernent les Gafam. On peut s’interroger sur la crédibilité d’un tel choix et sur l’intérêt de placer à une telle fonction une personne qui ne pourra de toute façon que très partiellement l’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame la ministre, le groupe Démocrate ne comprend p…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Dans une réaction commune sans précédent, la quasi-totalité des partis politiques et groupes parlementaires des parlements français et européen se sont accordés pour contester la nomination, par la Commission européenne, de Fiona Scott Morton comme économiste en chef à la direction générale de la concurrence.Cette bronca n’est en aucun cas une remise en cause du brillant parcours universitaire de cette professeure de Yale, (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) mais elle vise son activité de lobbyiste pour Amazon, A…

Oui, mais cela ne change rien au problème.

Puisque vous m’avez invité, monsieur le rapporteur Terlier, à retirer mon sous-amendement, je vous répondrai en trois points. D’abord, ce n’est pas dans mon sous-amendement qu’est précisé le niveau de diplôme requis, mais dans votre propre amendement ; je ne comprends donc pas que vous me le reprochiez. Par ailleurs, les juristes d’entreprise titulaires d’un master 1 sont bien intégrés à l’Association française des juristes d’entreprise ; il n’y a donc pas d’obstacle à cet égard.Je veux bien retirer mon sous-amendement, d’autant qu’il ne sera de toute façon pas adopté, mais il demeurera un vra…

Il s’agit de substituer aux mots : « d’un master en droit », les mots : « d’au moins soixante premiers crédits d’un master ». En effet, un certain nombre de juristes d’entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d’une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d’anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous entendons instaurer. Il faut donc corriger ce hiatus en optant pour une rédaction analogue à celle qui concerne l’examen d’entrée aux écoles d’avocats.

Je le retire. Premièrement, l’amendement no 869 du groupe Renaissance permettra, s’il est adopté, de trouver un compromis sur le diplôme requis – M1 ou M2 – pour s’inscrire à l’examen du barreau.Deuxièmement, Mme Untermaier l’a souligné, les alinéas introduits par amendement lors de l’examen du texte au Sénat instaurent un legal privilege et leur rédaction est susceptible de soulever des incertitudes. J’ai noté avec satisfaction que le Gouvernement, le groupe Démocrate, auquel j’appartiens, et d’autres, avaient déposé des amendements identiques visant à réécrire la fin de l’article et à rendre…

La proposition du garde des sceaux est judicieuse ; la seule définition existante n’est pas celle figurant dans votre amendement. Le groupe MODEM est prêt à travailler avec vous à la définition de ces lieux et à leur ouverture éventuelle aux visites des parlementaires. Cette idée nous plaît, mais nécessite une définition juridique à laquelle nous devons travailler avec vous.

Si les deux premiers amendements sont effectivement très rigides – ils permettent de cadrer le débat –, l’amendement no 1381 me semble pour le coup répondre à la totalité de vos objections. Vous dites que cela poserait un problème de frapper de nullité des audiences qui se poursuivraient après vingt-trois heures, mais l’amendement no 1381 ne porte que sur les affaires appelées après vingt-trois heures ; et si la personne est retenue sous escorte, l’affaire pourrait quand même être appelée. De surcroît, on pourra statuer sur les mesures provisoires.En engageant ce débat, nous répondons à une de…

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l’intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d’instruction. Grâce à un tel système informatisé, l’intégralité des demandes formulées par les OPJ seraient traçables et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.

Le procureur serait en mesure de vérifier si les fadettes correspondent aux autorisations qu’il a données, comme la loi l’y autorise.

S’il existait un canal sécurisé, il serait possible de procéder à des opérations de contrôle.

Certains OPJ formulent des demandes auprès des opérateurs sans qu’elles soient traçables, notamment en passant de simples appels téléphoniques. Il faudrait que le ministère de la justice, en coordination avec le ministre de l’intérieur, dispose d’un système informatisé par lequel transiteraient les demandes. Lors des auditions organisées dans la cadre du projet de loi de programmation militaire (LPM), des souhaits ont été formulés en ce sens.

Ce que dit le ministre est vrai : les amendements de Mme Rabault posent la question de savoir par quel canal les réquisitions sont faites.

Travailler au niveau parlementaire, c’est ce que nous demandons. Nous savons qu’une partie des procédures est en danger, du fait des arrêts de la Cour de cassation, mais aussi de la décision du Conseil constitutionnel. En outre, l’arrêt que devrait rendre prochainement la CJUE ira certainement dans le sens de l’arrêt Prokuratuur. Ce sera avec grand plaisir que j’intégrerai ce groupe de travail, qui prendra peut-être la forme d’une mission flash.

Ils concernent la réquisition des données de connexion, qui fait l’objet de décisions judiciaires depuis près de deux ans. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts. Le premier, repris par le Conseil d’État dans sa décision French Data Network, concerne les données de connexion et leur conservation. Mais ce n’est pas l’objet de ces amendements : ceux-ci visent à proposer une solution pour faire suite à un autre arrêt de la CJUE, l’arrêt Prokuratuur, repris par le Conseil constitutionnel en mars 2022. Celui-ci a prononcé l’inconstitutionnalité d’un article du code de p…

Je serai bref pour ne pas répéter ce qu’a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c’est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amendements venant de tous les côtés de cet hémicycle, ce qui montre qu’…

…et ne m’associerai pas à ceux qui ont été déposés. Pour une fois, grâce à la rédaction actuelle, il est possible d’éviter le risque d’exposition à des règles extraterritoriales.

…et absolument pas le stockage ni l’utilisation des données – ni même, a fortiori, la collecte qui s’opère forcément sur le territoire national.Ce qui est rassurant, c’est que non seulement les données utilisées actuellement par les Lapi sont stockées sur les serveurs des douanes mais que si jamais l’on voulait faire appel à un prestataire pour la fourniture de cloud, l’actualisation il y a quelques jours de la doctrine « cloud au centre », présentée par Jean-Noël Barrot lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire constitue un vrai changement puisqu’elle impose désormais que l…

Je serai toujours là pour défendre la protection de la souveraineté. Toutefois les amendements dont nous parlons passent à côté de l’objectif de l’article. De façon très claire, il est prévu de confier à un tiers la conception…

À titre individuel – j’insiste, car mes propos n’engagent pas le groupe Démocrate –, je regrette que la définition des mesures concrètes empêchant l’exploitation des images soit renvoyée à un décret qui, pour des raisons de sécurité, ne sera pas publié, alors qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, une telle prérogative relève davantage du domaine législatif. Même si nous aurons le sens de l’avis rendu par la Cnil sur le décret, l’alinéa 15 de l’article 11 me semble poser un problème en matière de libertés publiques.Pour rassurer nos concitoyens sur le fait qu’il ne sera pas possible…

Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. Des traces peuvent subsister, liées à des traitements opérés par les douanes. Il faudra peut-être clarifier ce point au moment de la commission mixte paritaire. Détruire n’est pas supprimer, j’y insiste, en matière de traitement des données. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne place pas ces termes …

Les médicaments falsifiés !

Le groupe Démocrate ne donnera pas de consigne de vote, ce qui permettra à chacun de ses membres de se prononcer librement sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.

On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j’irai dans le sens de ce qu’a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l’empiétement du décret sur le domaine législatif, par exemple quand la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait appel à Polygraphe après y avoir été autorisée par décret.Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu’à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s’agit pas des conditions de captation des…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de loi d’une importance cruciale pour nos douanes qui, en tenant nos frontières et en contrôlant nos marchandises, protègent l’économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d’adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d’agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique.Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd’hui tire, en premier lieu, les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d’…

L’AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l’exécution du mandat municipal. Il s’agit également d’une préoccupation d’Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d’une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les …