M. Ian Boucard

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obliga

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238  bis  du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé,

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le premier alinéa de l’article 238 bis est ainsi rédigé :  « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  » ; 2° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « , et E à H »

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réd

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. Au premier alinéa du 3 de l’article 238  bis  du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Le premier alinéa du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé,

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les verse

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caract

Après le 3°  bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°  ter  ainsi rédigé : « 3°  ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains serv

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis  Après l’article L. 214‑7‑1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « «  Art. L. 214‑8.  – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les

Supprimer l’alinéa 43.

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu » les mots : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement »

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’inobservation de sa part » les mots : « de non-respect de son contrat d’engagement ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « aux » les mots : « et obligatoire à l’ensemble des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis  Après l’article L. 214‑7-1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑8.  – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les

Supprimer l’alinéa 43.

Après le mot : « persiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement. »

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».