Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1862 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 13 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.