Mme Olivia Grégoire

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »  les mots :  « de la prime de partage de la valeur prévue

I. – À l’alinéa 20, après le mot :  « échéant »,  insérer les mots :  « , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée

I. – L’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans la limite de dix jours par an, est également exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur la rémunération due en co

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui remplissent les deux conditions suivantes : «  a) Leur dénomination de vente répond à un usage loyal et constant qui fixe leur composition ou leur procédé de fabri

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits vendus par leur fabricant directement au consommateur final, sans l’intervention d’un intermédiaire, y compris lorsque la vente est conclue à distance, lorsque ce fabrica

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B : «  a) Les produits bénéficiant du label rouge mentionné à l’article L. 641‑1 du code rural et de la pêche maritime ou d’une appellation d’origine contrôlée mentionnée à l’article 

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 33.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même a  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pensions de retraite et de vieillesse, l’abattement n’est applicable qu’au titre de l’année civile au cours de laquelle le contribuable perçoit pour la première fois une telle pens

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « industrielle, », insérer les mots : « ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : log

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « les associés ou actionnaires sont tous salariés » les mots : « la majorité du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession ». II. – En conséquence, à l’alinéa 37,

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :  « a  bis ) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du 

I. – Le 2  bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Art. 44  sexies B . – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une rep

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Rédiger ainsi cet article : « Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le a est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retrai

Après le II de l’article 1649  ter  A, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opé

Le II de l’article 1649  ter  A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle q

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répéti

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Art. 44 sexies B.  – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur l

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Art. 44  sexies  B . – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Art. 44  sexies B . – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exo

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199  terdecies –0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un b  ter  ainsi rédigé : « b  ter ) Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l

I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I

I. – Le  d du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième au quatrième alinéas sont supprimés.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À l’alinéa 20, après le mot :  « échéant »,  insérer les mots :  « , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensé

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 33.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret » les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’

I. – Au second alinéa du III de l’article 80  quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au 

Rédiger ainsi cet article ! « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 3° du I de l’article 150‑0 B  ter , il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « « 3°  bis De la transmission à titre gratuit des titres mentionnés au 1° du présent I ou au 1° du IV, ou des parts ou droit

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54 quater.  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses vi

Rédiger ainsi cet article : « Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéas du a sont supprimés ; « 2° Au b   quinquies  : «  a) Au début du premier alinéa, les mots : « Par exception au a et » sont supprimés ; «  b)  Au 1°, les m

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le II de l’article 1649  ter A, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II de l’article 1649  ter A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catég

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répé

I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 790 G  bis . I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1 er  janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Article 44  sexies  B.  – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Article 44 sexies B.  – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt su

I. – Après l’article 44  sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44  sexies B ainsi rédigé : «  Article 44 sexies B.  – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont e