Amendement n° I-3883 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « industrielle, », insérer les mots : « ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : logiciels, équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données, solutions d’intelligence artificielle, ainsi qu’équipements automatisés ou robotisés de logistique, de manutention et de préparation de commandes ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail » IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Pour les biens mentionnés au 9° du A, l’activité de commerce de détail s’entend de celle relevant de la division 47 de la nomenclature d’activités française. » V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail, ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail. Le commerce de détail doit aujourd’hui consentir des investissements importants : systèmes d’information, solutions d’analyse de données et d’intelligence artificielle, automatisation des entrepôts et de la préparation de commandes. Ces investissements répondent à l’évolution des attentes des consommateurs et à l’essor de la vente en ligne, y compris celle des plateformes établies hors de l’Union européenne. Il est donc proposé d’ouvrir le dispositif, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de respect de la réglementation européenne des aides d’État que pour l’industrie, à une catégorie dédiée de biens acquis par les PME et les entreprises de taille intermédiaire du commerce de détail. Les autres catégories restent réservées aux activités industrielles. Cette extension soutient la modernisation numérique d’un secteur qui irrigue tous les territoires, et sa capacité à investir et à innover. Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance du Commerce