Amendement n° I-3878 Adopté

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 met en œuvre des outils d’encouragement à la reprise par les salariés, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprise dans les prochaines années. Ce dispositif « Papin » est bienvenu. Dans sa rédaction actuelle, le bénéfice du dispositif fiscal est toutefois conditionné à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession. Cette exigence apparaît trop rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors que le repreneur peut légitimement avoir besoin, durant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même qu’il contribue à sécuriser la réussite de la reprise. Comme l’a souligné le rapport de la mission sur la transmission des TPE-PME confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, une transmission s’inscrit dans plusieurs cycles : la préparation de la cession, la cession elle-même, puis l’intégration du repreneur dans l’entreprise. Ce dernier cycle, postérieur à la reprise, est tout aussi essentiel que les précédents. La transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose aussi la transmission de la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire, ce qui demande du temps. Le présent amendement autorise donc une période de transition de douze mois. Le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession, mais conserve pendant cette période limitée des fonctions d’accompagnement du repreneur. Cette évolution tient mieux compte de la réalité des transmissions, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribue à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeurent inchangées. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.