Mme Patricia Lemoine

Actuellement, le produit de la taxe Gemapi ne peut financer que les quatre missions mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s’aggravent avec le changement climatique.Le présent amendement vise à élargir le champ d’utilisation de la taxe à ces missions connexes et à permettre aux EPCI de reverser tout ou partie du produit de la taxe aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s’agit là encore d’…

Par cet amendement, je propose de permettre aux collectivités qui le souhaitent de relever le plafond de la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, actuellement fixé à 40 euros par habitant, pour le porter à 60 euros.Pour limiter autant que possible le risque d’inondation, certains territoires doivent effectuer des travaux et des investissements extrêmement importants, que le niveau actuel de la taxe ne permet pas toujours d’engager dans leur intégralité.Je rappelle que, le mois dernier, le département des Bouches-du-Rhône a déploré trois morts liés à des …

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 532, qui est de repli.

Une proposition de loi en ce sens a en effet été déposée au Sénat ; si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est qu’elle était trop contraignante, je le répète, et n’avait trait qu’aux inondations. Je propose pour ma part d’élargir son dispositif à l’ensemble de la Gemapi : je peux vous assurer que, pour le coup, les EPTB n’attendent que cela. Je présenterai par la suite d’autres amendements visant à compléter ce que nous avons adopté tout à l’heure, mais je vous invite vraiment à adopter celui-ci.

…se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Il ressort d’un rapport d’information du Sénat, paru en 2025, que cette expérimentation n’a pas fonctionné car le dispositif, trop contraignant, imposait notamment aux communes, intercommunalités et EPTB de délibérer tous les ans. C’est pourquoi je propose de le pérenniser en rendant les décisions pluriannuelles. Face aux inondations, nous aurions là un outil efficace pour répondre aux besoins des EPTB.

Il s’inscrit dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et s’appuie sur l’expérimentation lancée dans le cadre de la loi « 3DS » qui permettait aux EPTB, pour cinq ans, de lever – uniquement en matière de prévention des inondations – une contribution fiscalisée…

Il vise à rendre l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs accessible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Cela permettrait aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’un régime pleinement avantageux indépendamment de la structure juridique qu’ils choisissent. Il s’agit d’une mesure indispensable pour encourager l’installation et soutenir réellement nos jeunes agriculteurs.

Il vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles, en rehaussant de 40 % à 50 % le taux de la déduction fiscale prévue pour les projets d’avenir agricoles, afin de permettre la sécurisation des exploitations et l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Il tend par ailleurs à élargir le dispositif au matériel d’irrigation à usage agricole et au matériel d’adaptation aux aléas climatiques.

Mercredi dernier, la découverte de failles hypercritiques au cœur de PHP, un langage qui alimente 70 % des sites web dans le monde, a déclenché une alerte cyber générale. Cette brèche, qui a permis à des pirates d’exécuter du code à distance pour prendre le contrôle de serveurs, a fait l’objet de tentatives d’exploitation malveillantes : prises de contrôle, vol de données, installations de logiciels hostiles. À titre préventif, les sites du ministère de l’intérieur ou encore de Météo-France ont été rendus inaccessibles. C’est une énième alerte sur la vulnérabilité de nos services et de nos ent…

Ça n’a rien à voir !

Ça coûte cher ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes, prévu par l’article 10, à certaines infractions graves – violences et maltraitance – qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale.Certaines situations de maltraitance particulièrement graves ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors qu’elles constituent une atteinte majeure à l’intégrité physique et au développement de l’enfant. Nous le savons, la maltraitance peut hélas prendre de multiples visages, comme les violences physiques répétées, les sévices g…

Cet amendement vise à assurer une articulation efficace entre l’enquête pénale et la protection judiciaire de l’enfance en permettant que les situations de danger grave pour un mineur puissent être examinées sans attendre une initiative des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant.Nous proposons que lorsqu’ils recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime de certaines infractions graves portant atteinte à son intégrité physique ou sexuelle ou à ses conditions essentielles de développement, les officiers de police judiciaire en…

La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.

Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains.Le 1er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa – Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anth…

Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introdu…

Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.

Je défendrai juste après l’amendement no 704. Il aurait d’ailleurs pu donner lieu à une discussion commune avec l’amendement no 266, car il tend également à fixer un délai de deux mois pour que le ministre rende une décision. Il est en effet important de donner de la visibilité aux auteurs et d’éviter des obstacles ultérieurs.