M. Pierre Person

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les émetteurs de jeton présentent à l’Autorité des marchés financiers une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à des exper

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° La conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou le contrôle des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « conservation » le mot :  « garde ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « conforme ».

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « consommée », insérer les mots : « par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 VH  bis  ou ». II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «  g . Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 1° du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ou de droits s’y rapportant, effectu

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 305 € » le montant « 3 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bi s – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers, excepté lo

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bi s – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. » II. – E

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis . – Le 2 de l’article 92 est complété d’un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ou de droits s’y rapportant, effectuées dan

I. – Au premier alinéa du présent article, substituer aux mots : « et f  » les mots : « , f et g  » II. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «  g . Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 BH bi

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bi s – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. » II. – E

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bi s – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers, excepté lo

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 305 € » le montant « 3000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « L’excédent de moins-values mentionnées à l’a

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivants : « ou, à défaut, à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le prix d’acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34 % du prix de cession. Le présent alinéa est applicable à compter du 1 er janvier 2020 ».

I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qu’elles ne donnent ni lieu, ni

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « chacun » insérer les mots « des services et ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :  « III. – Les dispositions du premier alinéa du B du III du B du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. » « IV. – La perte de recettes

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de solde positif, les plus-values totales sont réduites d’un abattement de 3000 €. ». II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du second alinéa du IV du B du III du B du I sont applicables

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, à défaut, à la différence entre, d’une part, le prix de cession, d’autre part, le prix d’acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34% du prix de cession.».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. – En conséquence, à l’ali

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : «  Art. 80 quaterdecies bis. - I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des jetons attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés à la date de leur première

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article 261 est ainsi rétabli : « 5° la validation d’une transaction réalisée en actif numérique, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. » ; 2° Le V

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s

I. – Après l’article 150‑0-D du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D bis ainsi rédigé : «  Art. 150-0-D bis. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est re

I. – Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle est consommée par un centre de création de crypto-actifs exploité par une entreprise.  « Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’artic

Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  Art L. 552‑8 . – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de ré

Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Le document d’information précise notamment : « – le nombre de jetons émis ; « – le prix ferme des jetons ; « – l’existence d’une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l’occasion de celle-ci et les ava