Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 829 Retiré
M. Pierre Person LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 1 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les émetteurs de jeton présentent à l’Autorité des marchés financiers une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à des experts reconnus pour leurs compétences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger les investisseurs en garantissant que l’offre au public correspond techniquement au projet présenté dans le document d’information remis à l’Autorité des marchés financier. Il permet ainsi de limiter les cas d’arnaques dans lesquelles le code de programmation du projet permettrait de dérober les fonds lever ou qu’il ne correspondrait pas au projet décrit dans le document d’information fourni à l’Autorité des marchés financier dans le cadre de la sollicitation de son agrément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.