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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 234 séance | 06/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les princip | Retiré |
| 214 séance | 06/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». | Adopté |
| 55 séance | 06/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 14 Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs | Adopté |
| 94 csinde | 10/12/2021 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 11 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ».
| Adopté |
| 33 csinde | 09/12/2021 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 32 csinde | 09/12/2021 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 31 csinde | 09/12/2021 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article PREMIER L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les princip | Retiré |
| 30 csinde | 09/12/2021 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 5 Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs | Rejeté |
| 817 séance | 14/05/2021 | Confiance dans l'institution judiciaire | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ». | Adopté |
| CL397 lois | 03/05/2021 | Confiance dans l'institution judiciaire | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au même lieu que la cour d’assises »
les mots :
« conformément aux conditions des articles 234 et 235 ». | Retiré |
| 1274 csldcrre | 02/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1130 séance | 28/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 17 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » | Rejeté |