Mme Muriel Roques-Etienne

Mme Bénédicte Peyrol, empêchée, m’a chargé de vous poser la question suivante. L’arrêté du 27 décembre 2019 prévoit une distance de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage recevant un traitement phytosanitaire. Ces distances tampon, dénommées « zones de non-traitement riverain », ont fait l’objet d’un jugement rendu par le Conseil d’État en juillet 2021, selon lequel l’État a mal interprété certaines recommandations de l’ANSES concernant l’appréciation des distances minimales. Dans ce même jugement, le Conseil d’État impose que les chartes soient soumises à une procédure de cons…

J’associe à ma question mon collègue Alain Perea, député de l’Aude, qui est à l’isolement en raison de la covid.La cohabitation des zones d’espaces agricoles et d’espaces urbanisés est depuis quelques années la source de nombreuses interrogations liées à la poursuite de l’activité agricole et aux conflits d’usage qui pourraient en découler. Il y a quelques mois, ces inquiétudes étaient telles qu’elles se sont soldées par une interdiction de traitement par arrêté municipal d’un maire. L’État a donc décidé de traduire ces interrogations par l’obligation faite aux agriculteurs de définir des logi…

Nous avons tous raison : notre majorité a fait beaucoup de choses, je l’ai d’ailleurs dit tout à l’heure, des efforts importants ont été consentis. Malgré tout, sur le terrain, le traitement des contentieux continue de poser des problèmes. On peut mieux faire ! Voilà pourquoi je demande un rapport : il ne s’agit pas de dire que tout va mal ou que tout va bien, mais de dresser un constat et surtout de trouver des solutions pour prolonger l’évolution déjà entamée.

Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l’entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l’impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain.Avec l’article 1er, nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l’impôt, des cotisations et contributions…

Il a beaucoup été question des cautionnements bancaires. Cet amendement demande la remise d’un rapport s’intéressant plus spécifiquement aux relations entre les URSSAF et les cotisants en cas de litige.Malgré de nombreuses avancées, des difficultés demeurent, et elles ont été exacerbées par la crise sanitaire. Ce rapport permettrait de dresser un bilan général et circonstancié de la situation, de mettre en lumière les bonnes pratiques et à l’inverse d’identifier des points de crispation. En effet, les remontées de terrain font état d’une trop fréquente absence de prise en compte du droit à l’e…

Comme je l’ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l’emploi et de la croissance : il ne faut pas l’oublier.Malgré toutes les avancées majeures contenues da…

J’associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.L’alinéa 19 de l’article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C’est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l’issue d’une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d’entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçu…

J’associe à ma question notre collègue Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne.Dans nos campagnes, à l’approche de l’hiver, la gronde des agriculteurs se fait entendre. Plusieurs journées de mobilisation se sont déjà déroulées dans nos territoires : dans la Creuse, l’Indre, ou encore le Pas-de-Calais. Dans mon département, le Tarn, le syndicat majoritaire appelle à de nouvelles actions jeudi soir.Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs subissent des augmentations de charges, surtout des prix des intrants que sont les engrais, en hausse de 30 % en un an, de l’alimentation animale et du g…

Comme le précédent, cet article doit être pour nous l’occasion de rendre hommage aux personnels du réseau départemental de l’ONACVG. Nous avons la chance de disposer, dans nos départements, des compétences de ces fonctionnaires engagés au quotidien pour l’accompagnement social de l’ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l’attention pour autrui propre à l’État-providence, qui s’exprime aussi dans les milieux de la défense.Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de…

Ce soir, nous nous prononçons sur les crédits des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation pour la dernière fois de la législature. Je ne siégeais pas encore parmi vous à l’époque, mais un regard rétrospectif permet d’établir un constat sans appel : le budget de nos armées a considérablement augmenté depuis 2017. Nos militaires, qui, au quotidien, œuvrent à protéger nos vies et le fonctionnement de notre société, exercent leurs missions dans des conditions opérationnelles, matérielles et psychologiques plus favorables.Ce PLF entérine cette année encore la trajec…

Il est le fruit d’une concertation lancée dans ma circonscription du Tarn et est également issu de mon expérience d’élue locale. Il a pour but de renforcer le dispositif prévu à l’article 17 en systématisant les rendez-vous individuels entre l’officier d’état civil et chacun des futurs époux à la suite du rendez-vous commun. Cette systématisation a deux objectifs.Premièrement, il s’agit d’éviter de faire porter le poids de la décision d’organiser deux rendez-vous individuels sur les épaules de l’officier d’état civil. En effet, dans les petites communes ou les villes de taille moyenne, il pour…

…la situation se dégrade. Pour faire face, un suivi actif de l’épidémie est effectué quotidiennement dans l’ensemble du territoire, et des mesures de restriction, concertées et adaptées, sont prises localement. Depuis septembre, le plan blanc renforcé a été déclenché dans les hôpitaux de plusieurs départements, les plus touchés par la reprise épidémique. Nos médecins et soignants sont pleinement mobilisés, et nous devons solennellement rendre hommage à leur engagement.Dans ce cadre, suite au conseil de défense qui s’est tenu ce matin et à la veille de la prise de parole du Président de la Répu…

C’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour la première fois dans l’hémicycle.Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis maintenant plusieurs semaines, notre pays se prépare à affronter ce que beaucoup appellent déjà la deuxième vague de l’épidémie de covid-19. Au cours de l’été, le Gouvernement a amplifié la capacité de test de notre pays et a fortement encouragé le port du masque en intérieur comme en extérieur, le généralisant même dans certains territoires. De plus, une stratégie de concertation avec les élus locaux a été menée, afin que les décisions soie…