M. Stéphane Viry

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires.

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d’éducation, lorsqu’i

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » est accordée aux accompagnants des élèves en situa

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » les mots : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À c

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154  bis  du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine prof

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tr

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieureme

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 décembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date

Supprimer cet article.