Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 23 séance | 05/01/2022 | Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante | Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné | Non soutenu |
| 1131 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1100 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« introduites, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». | Non soutenu |
| CD62 dvp | 11/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 325 séance | 14/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 324 séance | 14/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-627 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 9 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57 | Non soutenu |
| I-626 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 9 I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de ven | Rejeté |
| I-625 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 5 I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées | Rejeté |
| I-624 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de | Non soutenu |
| I-623 séance | 06/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de | Non soutenu |