Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD62 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 11 novembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.