Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 324 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.