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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 21/01/2022 | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er decies Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| 9 séance | 21/01/2022 | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er octodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 8 séance | 21/01/2022 | Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er novodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 244 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 242 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 47 Supprimer l’alinéa 161. | Rejeté |
| 241 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 31 quaterdecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 204 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 39 octies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2812 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 42 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3211‑1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 3211‑1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
« Ce schéma définit, pour une | Non soutenu |
| 2809 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2805 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 20 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles son | Rejeté |
| 2802 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2799 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 18 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans le ressort des départements signataires de | Non soutenu |
| 2796 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 301‑5‑1‑3 . – Un département ou un groupement de collectivités peut être reconnu, à sa demande, comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’ | Rejeté |
| 2793 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262‑37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision pri | Non soutenu |
| 2788 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2784 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 42 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs é | Non soutenu |
| 2778 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2775 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2772 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2771 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2767 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2763 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2746 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». | Non soutenu |
| 1270 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 Après le mot :
« nécessaires »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » | Tombé |
| 1269 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’el | Rejeté |
| 1268 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de | Rejeté |
| 1267 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1253 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
| Rejeté |
| 1252 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de s | Rejetéscrutin public |
| 1251 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énerg | Rejeté |
| 1250 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté | Rejeté |
| 1249 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le I de l’article L. | Rejetéscrutin public |
| 1248 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
« | Rejeté |
| 1247 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ;
« 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211‑17‑1 . – I. – Dans les conditions prévues au p | Rejeté |
| 1246 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d | Rejeté |
| 1245 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convent | Rejeté |
| 1244 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées | Rejeté |
| 1243 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1242 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1241 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». | Rejeté |
| 1043 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1040 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 977 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 950 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 948 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 804 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 1° du IV est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’am | Non soutenu |
| 802 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase du 2° | Non soutenu |
| 797 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » | Rejeté |
| 788 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 787 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |