Mme Maud Petit

Le protectionnisme américain ne va pas disparaître comme par magie. Ne soyons pas naïfs : jusqu’au 3 janvier, Donald Trump garde les mains libres ; après, il conservera le pouvoir exécutif, celui de signer des décrets et son droit de véto. Pour l’Europe et pour la France, le risque reste entier. Sur le plan économique, la menace de taxes douanières agressives plane toujours sur nos entreprises. Sur le plan international, l’imprévisibilité de la Maison-Blanche demeure intacte, qu’il s’agisse de sa volonté de forcer un accord de paix au rabais en Ukraine ou de l’escalade militaire dans le détroi…

Ce sursaut venu d’outre-Atlantique témoigne de ce que la démocratie n’a jamais dit son dernier mot.Si nous saluons ce résultat, il convient toutefois de le regarder avec lucidité. Une majorité démocrate au Congrès ne résoudra pas tout.

…vient de subir un revers électoral majeur. Par ce désaveu net, les Américains nous rappellent qu’en démocratie aucun dirigeant ne peut gouverner sans limite et sans jamais rendre de compte.

Les élections de mi-mandat américaines viennent d’envoyer un signal politique fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La méthode Trump, fondée sur la confrontation permanente, sur la brutalité politique et sur le rapport de force,…

Je souhaite défendre cet amendement de notre collègue Laurent Croizier, qui ne pouvait pas être là ce soir.Un auteur de violence ne doit pas pouvoir hériter de sa victime. C’est un principe juste ; encore faut-il en garantir l’application. Les articles 726 et 727 du code civil disposent qu’une indignité successorale peut être prononcée à l’égard de l’auteur d’un meurtre, d’un viol, d’une agression sexuelle ou de violences volontaires. Pourtant, après vérification auprès du Conseil supérieur du notariat, aucun fichier national ne permet de vérifier si une indignité successorale a été prononcée …

Ma collègue Perrine Goulet propose de confier aux Uaped la coordination du parcours de soins des mineurs souffrant de psychotraumatismes consécutifs à des violences sexuelles.

Il reviendra !

Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet prévoit que les enfants victimes de violences sont prioritairement pris en charge par les Uaped. Un enfant victime ne peut être accueilli, examiné et entendu comme un adulte : son âge impose un cadre pédiatrique sécurisant et l’intervention de professionnels spécialement formés à la prise en charge du psychotraumatisme.Les Uaped disposent déjà d’équipes et de protocoles adaptés pour recueillir la parole de l’enfant sans la biaiser et éviter la répétition des auditions, qui peut ajouter au trauma. Une loi visant à apporter une réponse intégrale do…

Je soutiens cet amendement. Permettez-moi de vous donner un exemple très simple, sans même aborder les violences sexistes et sexuelles. La drépanocytose est une maladie des globules rouges qui touche particulièrement certaines populations, notamment les personnes originaires des Antilles, d’Afrique subsaharienne et du Maghreb. Lorsqu’elles se présentent à l’hôpital en pleine crise, avec des douleurs particulièrement intenses et parfois insoutenables, elles ne sont malheureusement pas toujours prises en charge comme elles le devraient. On estime qu’elles exagèrent, qu’elles font leur drama quee…

Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cet avis favorable. Il me paraît indispensable de faire figurer les deux termes, car les deux concepts sont utilisés. On ne connaît pas encore bien la vulnérabilité chimique, qui peut s’étendre aux enfants – enfants battus chimiquement – ou aux personnes âgées – personnes âgées battues chimiquement –, comme l’a rappelé Sandrine Josso.

Les médecins sont en première ligne pour repérer les violences, établir les certificats médicaux et procéder au signalement. Or il est documenté qu’une crainte paralyse certains praticiens : la peur, lorsqu’ils rédigent un certificat, d’être poursuivi disciplinairement devant l’Ordre des médecins par les personnes qui se sentiraient mises en cause.Pour lever ce frein, cet amendement propose expressément que la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale ou établit un certificat de bonne foi ne soit pas engagée. Seul un manquement caractérisé aux règles déontologiques pourrait faire l’o…

Dans ce cas, sous-amendez-le !

Merci beaucoup !

J’ai écouté avec beaucoup d’émotion – on me le reproche parfois – la discussion de l’article 19. Il faut le reconnaître, nous sommes toutes et tous gênés par l’inceste. Certains d’entre nous y sont particulièrement sensibilisés ; je pense aux membres de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, dont M. Christian Baptiste était le rapporteur. Je voudrais que vous compreniez que nous devons absolument avancer en la matière. De très nombreuses personnes ont été blessées et attendent de nous que nous fassions progresser la loi.Je ne comprends pas qu’on puisse encore, à not…

À l’heure actuelle, l’administration d’une substance pour commettre une agression sexuelle n’est considérée que comme circonstance aggravante de l’agression elle-même. Mais que se passe-t-il lorsque l’agression sous-jacente est impossible à prouver, du fait de l’amnésie induite par le produit ? L’amendement que je vous soumets propose de créer un délit autonome pour sanctionner le fait d’administrer une substance à un mineur en vue de commettre une infraction sexuelle, avec des peines plus lourdes lorsque l’auteur du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. À l’inst…

Je tenais à prendre la parole parce que je crains que mon amendement n o 144 ne tombe si celui de notre collègue Capdevielle est adopté – ce que je lui souhaite. L’article 16 reconnaît la soumission chimique comme circonstance aggravante lorsque la victime a ingéré une substance à son insu. C’est une avancée fondamentale, mais elle laisse de côté une réalité clinique tout aussi dévastatrice : la vulnérabilité chimique. Dans de trop nombreux cas, ce qui se passe au sein des familles ou sous emprise reste invisible. La victime peut être un enfant qui fait confiance à l’un de ses parents, ou une …

Ce n’est pas parce que la prévention est nécessaire qu’on doit se passer de sanctions importantes.

Je viens en renfort pour soutenir cet amendement et nos collègues ultramarins : il est évident que nous devons prendre en considération la spécificité de ces territoires. S’il faut vous rassurer, j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins – le mot « Guyane » n’apparaît que dans l’exposé sommaire. Il peut donc s’appliquer à d’autres territoires – je pense au cirque de Gavarnie, en métropole. Cet amendement est bienvenu.J’en profite pour poser une question : l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie…

Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’indemnisation des victimes.Pour garantir une stricte sécurité judiciaire et financière, cette contribution n’aurait pas été affectée au budget général de l’État mais au fonds de garantie des victimes.Je vous demande de bien vouloir m’aider, en vous adressant au président de la commission des finances, …

Chères collègues, vous connaissez parfaitement le problème : lors des enquêtes, la dissociation discrédite la victime, parce que celle-ci donne l’impression de raconter l’histoire de quelqu’un d’autre alors même qu’elle est directement concernée. C’est très souvent cet élément, pris isolément – d’où la précision figurant dans mon amendement –, qui détermine la conclusion de l’enquête.C’est pourquoi j’estime qu’il faut dès à présent inscrire dans le texte la notion de dissociation. Il faut aussi, en parallèle, former sur cette question – je suis d’accord avec vous. Nous disposons déjà de travau…

L’article 11 tend à créer un article 10-7, nouveau, dans le code de procédure pénale. Je ne reviens pas en détail sur son contenu. Il s’agit d’une avancée essentielle, mais qui demeure selon moi incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales.De nombreux travaux, notamment ceux de la psychiatre Coraline Hingray, qui a été citée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, démontrent que la dissociation traumatique – état de sidération, d’anesthésie émotionnelle ou de déconnexio…

Je le retire.

Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister.Cependant, il était nécessaire d’aborder ce sujet. Ceux de nos collègues qui étaient membres de la commission d’enquête savent bien que certains experts judiciaires, des psychiatres, font leur beurre avec le syndrome d’aliénation parentale. (Applaudissements sur quelques bancs du grou…

Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas ! Aucun texte ne prévoit que la parole de l’enfant doive être prise en compte. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter ces amendements, sous peine de ne pas progresser du tout sur ce sujet. La commission d’enquête sur l’inceste a approuvé à l’unanimité la recommandation de …

Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.L’amendement no 807 tend à garantir que le refus exprimé par un enfant, quel que soit son âge, ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales. Il ne crée pas un droit de veto de l’enfant ; il impose que sa parole soit recueillie et prise en compte dans l’appréciation …

Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis, afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, que je soumets notamment aux collègues qui ne sont pas encore tout à fait convaincus qu’il faut instaurer l’imprescriptibilité. Pour le cas où les amendements en discussion commune qui précèdent ne seraient pas adoptés, je vous demanderai de voter pour l’imprescriptibilité appliquée aux seuls crimes de viol incestueux commis sur des mineurs.L’inceste se distingue des autres crimes sexuels dont sont victimes les enfants : il est commis dans le cadre familial ou quasi familial par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement…

Il vise à autoriser la prolongation exceptionnelle de la garde à vue, lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’actes essentiels, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur les mineurs.Lors d’un déplacement réalisé à l’occasion des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, les forces de l’ordre nous ont expliqué que, souvent, elles manquaient de temps pour recueillir les aveux de certaines personnes et elles ont demandé que la possibilité de prolonger la garde à vue soit ouverte.Au départ, mon idée éta…

L’amendement no 907, qui vient de tomber, visait à ajouter la mention des voies de recours ouvertes à la victime dans les classements sans suite.L’absence de motivation des classements sans suite est problématique, notamment lorsqu’il s’agit d’un classement sans suite pour insuffisance de charges. Les amendements nos 908 et 909 visent donc à renforcer les motivations, surtout lorsque les victimes sont mineures.

Il vise à instaurer un protocole d’enquête. Les premières heures de l’enquête sont décisives, dans un sens ou dans l’autre. Même si des actes d’enquête sont prévus par le code de procédure pénale, l’amendement tend à garantir que les premiers actes seront réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur mineur, en suivant un protocole précis. Dans ces procédures, les premières heures et les premiers jours sont déterminants. Le recueil de la parole de l’enfant, l’examen médico-légal, l’identification des témoins, la conservation des preuves numéri…