Mme Maud Petit

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :  «  Art. L. 1142‑2‑2.  »  la référence : «  Art. L4462‑3  ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « des signalements pendant une durée fixée par décret »  les mots :  « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséqu

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Après l’article 222‑30‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑30‑2 A ainsi rédigé : « Art. 222‑30‑2 A. – Le fait d’administrer ou de faire administrer à un mineur, par quelque moyen que ce soit, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, en vue de facilit

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa de l’article 40‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la décision de classement sans suite concerne une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 ou 227‑25 à 227‑27 du code pénal, el

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent davantage constituer la preuve de ce consentement, ni être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime, l’état de dissociation ou de sidération dans lequel elle s’est trouvée au moment des faits ou postérieurement,

À l’alinéa 3, après le mot : « chimique », insérer les mots : « ou de vulnérabilité chimique ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « II – Le médecin qui, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables, établit un certificat médical constatant des violences ou procède à un signalement aux autorités compétentes, ne peut voir sa responsabilité disciplinaire eng

Après l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑22‑1‑1 . – Lorsque les faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑30 sont commis par un ascendant, ou par toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité, à l’

Après l’article 222‑31‑5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 222‑31‑6 ainsi rédigé : «  Art. 222‑31‑6 . – Hors les cas prévus aux articles 222‑31‑1 à 222‑31‑5, le fait, pour un ascendant ou pour toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autori

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 20° Lorsqu’elle a été commise après que son auteur a fait consommer à la victime, y compris avec sa connaissance mais sans qu’elle en connaisse la finalité, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; » II. –

L’article L. 331‑3 du code de l’action sociale et des familles est inséré rétabli dans sa rédaction suivante : «  Art. L. 331‑3 . – En cas de mise en examen, de poursuites pénales ou de signalement fondé sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ou sexistes au sens des articl

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les conditions d’identification, de labellisation, d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs, sont définies par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’offre territoriale de prise en charge du psychotraumatisme garantit, pour les personnes mineures comme majeures victimes de violences sexuelles, l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposa

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à tout professionnel d’un établissement ou d’un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans une situation de violences intrafamiliales et l’identification de leurs conséquences

Après l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 n° 2016‑169 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑1‑1.  – Par dérogation au 2° du II de l’article 6, lorsque le signa

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, dans l’exercice de ses fonctions, constate ou dispose d’éléments sérieux permettant de suspecter qu’un mineur est victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de malt

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signal

L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité et fa

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :  «  Art. 227‑7-1.  – Lorsqu’une enquête est en cours à l’encontre de l’un des parents pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, les poursuites fondées

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Pour apprécier le caractère plausible de la crainte mentionnée au présent article, sont notamment pris en considération, lorsqu’ils sont établis, la répétition, le cumul, la chronologie et l’évolution des comportements dénoncés, ainsi que les menaces,

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Information des représentants légaux en cas d’exposition à un agent mis en cause «  Art. L. 243‑1 . — Lorsqu’un risque d’exposition d’un ou plusieurs élèves à un ag

Le chapitre I er du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 706‑52, les mots : « d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 » sont remplacés par les mots : « de tout mineur victime de violences » ; 2° 

Après l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 706‑47‑1 A.  – Le mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales reçoit, à chaque étape substantielle de la procédure qui le concerne, une information adaptée à son âge, à son de

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑2. — Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des atteintes ou agressions sexuelles sur mineur ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de cinq ans d

Le dernier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces faits, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont établis, leur répétition, leur cumul, leur chronologie et leur évolution, ainsi que les comportements

Après l'alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants :  «  Art. 222‑31‑6.  – Constitue une infraction incestueuse entre personnes majeures tout acte sexuel commis entre : « 1° Un ascendant et son descendant, notamment entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, ainsi qu’entre un grand-père

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les manifestations post-traumatiques dissociatives telles que l’absence de résistance physique ou de verbalisation lors des faits, la révélation différée, les éléments de lacunes mnésiques, les variations non substantielles du récit, l’absence ou l’ap

Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, son retentissement psychotraumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juri