Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 736 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensable qu’elles soient appliquées de façon stricte et que le caractère d’urgence soit dument motivé. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.