Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 714 Rejeté
Mme Maud Petit DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »
Exposé sommaire
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge en soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.