Mme Sabine Rubin

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposée à » les mots : « suivie par ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « qu’à » les mots : « que par ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ».

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Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

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Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « « – 5 % pour la fraction supérieu

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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercice

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Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « « – 5 % pour la fraction supérieu

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus précis de chaque formation, et notamment les enseignements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°   A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est garanti par le service public d’orientation. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis )  Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, seule la mention de l’académie où réside le candidat est accessible

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, la mention de l’établissement d’origine n’est pas accessible aux éta