Séance du 18/11/2025· Article liminaire· président de la commission des finances Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été prévu comme gel et surgel dès avril 2025 et qui, comme cela a été prévu et planifié, s’est effectivement concrétisé depuis. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec le fait d’avoir perdu 5 milliards de TVA sans se demander pourquoi nous les avons perdus, car nous ne disposons que d’hypothèses alors même que la consommation intérieure a baissé. Nous avons donc le droit de ne pas être d’accord avec le bilan du gouvernement. C’est bien de cela qu’il s’agit dans l’article liminaire.Et pour répondre à Charles Sitzenstuhl, si, pen…
Séance du 18/11/2025· Article liminaire· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous avons chaque année le même débat sur l’article liminaire. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un état des lieux. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec cet état des lieux.
Séance du 18/11/2025· Article 5 et état B (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exce…
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Ce n’est pas la question !
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Puisqu’il a été possible de prendre rapidement la décision de supprimer les séances du week-end dernier, je pense qu’on devrait être en mesure de nous indiquer, dans des délais tout aussi brefs, si, oui ou non, la transmission du texte au Sénat pourra être repoussée de vingt-quatre heures afin que nous soyons sûrs de voter. Je pose donc à nouveau la question à Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Aujourd’hui, nous avançons au rythme de vingt amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, nous n’aurons pas terminé dimanche à minuit, ce qui m’incite à poser à nouveau cette question au gouvernement : allez-vous nous assurer que nous pourrons poursuivre la discussion des amendements au-delà de dimanche à minuit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous serons certains de pouvoir voter. Nous attendons toujours la réponse. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé, mais c’est une question importante : tous les collègues ont besoi…
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je suis déjà intervenu sur ce sujet à différentes reprises depuis ce matin.
Séance du 17/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances Je profite de l’occasion pour en revenir à mes questions, madame la ministre, même si je conçois que ce n’est pas vous qui pouvez apporter les réponses. Il ne s’agit pas du fait que vous ayez ou non l’intention d’utiliser les ordonnances ; il s’agit que le premier ministre s’engage, comme il l’a fait pour le 49.3, à ne pas y recourir. Ce n’est pas tout à fait la même chose : ma question reste sur la table.En outre, j’ai posé tout à l’heure une autre question, à laquelle j’espère qu’il sera répondu avant la conférence des présidents de demain. Lorsqu’elle s’est présentée au sujet du PLFSS, il n…
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je remarque d’ailleurs que la note de vos services au sujet des quatre mesures fiscales votées par les députés et dont vous avez affirmé l’irrecevabilité ce week-end dans Le Parisien est beaucoup moins affirmative que vous ne l’êtes. Selon vos services, cette irrecevabilité n’est pas encore tranchée pour trois de ces quatre taxes, ce qui m’autorise à dire que vous ne donnez que votre version des faits. Sur trois d’entre elles – la quatrième mesure, sur les dividendes, doit en effet être modifiée –, la position que vous affichez peut être contestée, et pour ma part, je la conteste !Si vous le s…
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Vous avez évoqué un deuxième point sur lequel je ne reviendrai pas en détail, afin de gagner du temps – si vous êtes amenée à l’évoquer de nouveau, je ne manquerai pas de donner lecture de l’intégralité de la réponse que j’ai rédigée à l’attention de Bercy. Vous dites qu’il est de votre devoir de nous signaler lorsque les amendements présentés ne sont pas conformes au droit. Le problème, c’est que vous ne donnez que votre propre version du droit !
Séance du 17/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez de débattre jusqu’à dimanche minuit – il serait un peu fort de café que vous vous y opposiez ; on vous demande, et je pensais que vous alliez nous répondre, si le cas échéant le gouvernement accepterait de dépasser cette limite au cas où nous n’auri…
Séance du 17/11/2025· Article 15· président de la commission des finances Moi, je parlais du système ferroviaire…
Séance du 17/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats.Je suis content que la ministre admette qu’elle peut être caricaturale ! Dans un article du Parisien, elle évoque l’URSS à propos de la taxe sur les multinationales. La référence est vintage ; et on découvre qu’en URSS, il y avait des multinationales… Qu’importe, ce n’est pas là-dessus que porte mon rappel au règlement !Nous venons d’examiner vingt et un amendements en cinquante-six minutes. Pour terminer avant dimanche minuit, il faudrait en examiner vingt-deux à l’heure ; on y est presque, mais c’est serré. Je repose donc à la min…
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des finances C’est votre nouvelle manière de gérer les budgets. Vous vous prononcez – puisque nous ne votons pas – sur une baisse de 30 milliards de la dépense publique, mais la réduction s’élève finalement à 40 milliards, c’est-à-dire un quart de plus ! À la fin de l’année, les budgets se retrouvent totalement transformés ; excusez-moi mais c’est insincère ! Voilà deux ans que ça dure ; la dernière fois, en 2024, 10 milliards ont été annulés dès janvier. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission des finances Madame la ministre, je vous réponds sur deux points. Souffrez d’abord, chers collègues, que le PLFG soit un texte politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme son nom l’indique, celui-ci révèle votre gestion du budget – avec laquelle on peut être en désaccord.Madame la ministre, il m’a semblé tout à l’heure que vous nous reprochiez d’être de ceux qui estiment que le problème de la dette est avant tout celui de la perte de recettes. Oui, nous le pensons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la réalité, et vous le savez. Contrairement à ce…
Séance du 17/11/2025· Article 15· président de la commission des finances Je n’ai jamais compris pourquoi les Français étaient traités différemment selon la région dans laquelle ils habitent. Je suis pour que tout le monde ait les mêmes droits sur tout le territoire et il me semble que des réseaux nationaux, y compris non ouverts à la concurrence, seraient le meilleur moyen d’y arriver. Et à partir du moment où on considère qu’il faudrait s’occuper du financement des transports en commun dans toutes les régions, il faut en tirer la conséquence : renationalisons le transport ferroviaire !Venons-en à l’article 15. Surtaxer les cartes grises des Franciliens relèverait …
Séance du 17/11/2025· Article 15· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’entends bien tous les collègues qui estiment que l’article ne devrait pas se limiter à l’Île-de-France s’agissant du transport en commun, notamment sur rail, mais alors pourquoi ne pas en revenir à un transport en commun géré nationalement ?
Séance du 17/11/2025· Présentation· président de la commission des finances Entre un gel en avril, puis un surgel en septembre, le gouvernement a mis en réserve 4,2 milliards d’euros. Les services publics concernés n’ont pas choisi de ne pas dépenser cet argent, au contraire : ils en ont été sciemment empêchés. Ce texte n’est donc pas technique, mais bien politique. Il appartient en tout cas à chaque député, souverainement, de voter pour ou contre. Aucun texte n’échappe à ce principe, ni celui-ci ni un autre. Pour ma part, je voterai contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-…
Séance du 17/11/2025· Présentation· président de la commission des finances La politique menée par le gouvernement empêche de garantir aux ménages qu’ils arriveront sans dommages à la fin du mois. Elle nuit au pouvoir d’achat et donc à la consommation populaire. La perte de recettes de TVA devrait être de 5 milliards d’euros pour l’État en 2025. C’est colossal. Je rappelle qu’à force de recourir à l’affectation de TVA comme palliatif à tout, notamment aux baisses de cotisations, 25 % de son produit est aujourd’hui affecté à la sécurité sociale et 27 % aux collectivités. Ainsi, quand les recettes de la TVA baissent, c’est tout l’édifice budgétaire qui est mis en péril …
Séance du 17/11/2025· Présentation· président de la commission des finances …les investissements sont inférieurs de 0,6 point aux prévisions gouvernementales, la croissance inférieure de 0,2 point, la consommation des ménages de 0,6 point, les exportations de 2,1 points et l’inflation de 0,3 point. C’est à se demander ce qui a été correctement prévu !Je pense toutefois qu’il y a une explication. Aucun mensonge frontal du gouvernement selon moi, mais une illusion coupable sur les effets de sa politique, la même illusion qui a été mise à jour lors des travaux de la commission d’enquête que j’ai présidée, la même illusion qui a conduit à sacrifier 2 points de PIB de rece…
Séance du 17/11/2025· Présentation· président de la commission des finances Ce texte est un aveu, l’aveu d’un gouvernement qui s’est égaré en poursuivant un mirage. Je parle ici du mirage de la politique de l’offre. Il est de plus en plus lointain, de plus en plus vacillant, mais force est de constater que le gouvernement persiste dans cette traversée du désert.Je parle d’un mirage lointain et vacillant car les hypothèses macroéconomiques du gouvernement pour 2025 ont été massivement contredites par la réalité :…
Séance du 17/11/2025· Rappel au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Ce rappel au règlement est relatif à la bonne tenue de nos débats, même s’il s’agit d’une information concernant le projet de loi de finances (PLF). J’ai pensé opportun de vous la communiquer tout de suite puisque nous ne discuterons pas de ce texte avant demain. Comme je l’avais dit, j’ai écrit au ministre chargé des relations avec le parlement pour lui demander si, au cas où nous n’aurions pas fini l’examen de la partie recettes du PLF avant dimanche, minuit, le gouvernement, puisqu’il en a le pouvoir, accepterait de prolonger notre discussion de vingt-quatre heures afin que nous ayons le te…
Séance du 14/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Il faut que le gouvernement le dise !
Séance du 14/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances Au nom de la bonne tenue de nos débats, je voulais obtenir une clarification de la part du gouvernement. Je note que d’après la feuille verte qui nous a été transmise, le vote solennel sur le projet de loi de finances interviendra le lundi 24 novembre à 16 heures. Cette échéance me convient, mais elle se situe en dehors des délais constitutionnels puisque la limite est fixée au 23 novembre à minuit. Au vu des décisions prises hier, j’avais annoncé vouloir écrire au gouvernement pour lui demander de nous accorder vingt-quatre heures supplémentaires s’il s’avérait envisageable d’achever l’examen…
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite)· président de la commission des finances Voilà la politique que vous avez menée, mais pour quel bilan ? Du point de vue des recettes de l’État, il est clair : il manque en recettes, si ce n’est tout, du moins une bonne partie des 60 milliards d’euros que vous cherchez à économiser. En France, la productivité a baissé. La réindustrialisation ne marche pas.Le taux de pauvreté explose. La consommation intérieure baisse. Le taux de chômage est remonté à 8 % et vous avez longtemps maquillé sa hausse grâce au développement de l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’aune de ses résultats économiques et de se…
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite)· président de la commission des finances M. Masséglia, M. le rapporteur général et, à l’instant, M. Sitzenstuhl ont tous défendu l’idée qu’une nouvelle baisse des impôts sur les sociétés devait précéder une baisse ou un conditionnement plus strict des aides aux entreprises.Depuis 2017, les impôts de production ont été considérablement baissés. Vous avez tellement baissé l’impôt sur les sociétés (IS) que la France occupe désormais la 42e place dans le classement de l’OCDE. Vous avez baissé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous avez plafonné la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Grande vague de nationalisations après 1946 ; grande vague de nationalisations après 1981. Et que je sache, si l’on se fie par exemple à la part qu’y occupait l’industrie, notre économie ne s’en portait pas plus mal.À propos de la sidérurgie, puisque vous l’avez mentionnée, la question qui va se poser est la suivante : vaut-il mieux une sidérurgie nationalisée ou pas de sidérurgie du tout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous parlez de manière abstraite, monsieur le rapporteur général. Or concrètement, que se passe-t-il avec ArcelorMittal ? Si j’ai bien compris, tous les él…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je voulais revenir sur le bon sens de notre rapporteur général. Il est frappant de constater que tous les secteurs dont vous avez dressé la liste étaient nationalisés il y a une cinquantaine d’années.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12· président de la commission des finances Cela fait cinq ans qu’il est temps de réfléchir ! Cela fait cinq ans que nous attendons du gouvernement des mesures pour que le crédit d’impôt recherche ne serve qu’à la recherche, à créer des postes de chercheur, plutôt qu’à licencier des chercheurs en France tout en continuant à bénéficier du CIR et en distribuant par-dessus le marché des dividendes au niveau mondial, comme le fait Sanofi. Si les amendements ne vous satisfont pas, qu’attendez-vous pour proposer autre chose ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En attendant les propositions du gouvernement, j’invite mes co…
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12· président de la commission des finances Vous dites qu’il faut réfléchir à un mécanisme, mais cela fait maintenant des années que nous signalons ces pratiques ! Nous l’avons fait cette année encore en ce qui concerne Sanofi. Quand nous vous proposons des amendements comme ceux-ci, susceptibles de résoudre partiellement le problème, vous nous répondez : vous n’avez peut-être pas tort, il est temps de réfléchir.