M. Roland Lescure

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé

À l’alinéa 5, substituer au mot : « monde », le mot : « milieu ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « y ont recouru », les mots : « ont eu recours à ce statut ».

À l’alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot : « , notamment », le mot : « comme ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du comité d’évaluation mentionné au », les mots : « prévus au même ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’évaluation », les mots : « mentionné au II ».

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Le comité ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ces principales dispositions », les mots : « , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ».

À l’alinéa 18, après le mot : « Paris », insérer les mots : « une fois ce transfert réalisé ».

I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ». II. - En conséquence, supprimer les

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptab

Supprimer les alinéas 22, 29, 33 et 34.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées : « 1° Un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est ha

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pérennisation », le mot : « pérennité ».

L’article 2 de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transport n’est pas soumis aux dispositions du présent article. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er , les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l’article 522 est complété par les mots : « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ; 2° L’article 523 est ainsi rédigé : « La garantie assure

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d’attribution de bons mentionnés au II de l’article 163 bis

Chapitre V Dispositif de suivi et d’évaluation Article  I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, chargé du suivi de l’application et d’évalua

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », la fin du second alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail est ainsi rédigée : « . Cet organe présente une réponse argumentée devant le comité, qui peut donner lieu à un débat. »

I. – Le fonds de pérennité économique est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que celui-ci les gère

A l’alinéa 12, après le mot : « économie », insérer les mots : « et après avis public des commissions chargées de l’économie et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

À l’alinéa 2, après le mot : « comptes », insérer les mots : « , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de so

I. – Le chapitre II du titre II du livre I er du code du service national est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 122‑3, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt-trois » ; 2° L’article L. 122‑12 est complété par un alinéa ainsi

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Le I  bis est abrogé ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a)