Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1013 Adopté
M. Roland Lescure LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.