Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2947 Adopté
M. Roland Lescure LAREM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1806
En clair
Résumé en cours…
Article 61 octies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pérennisation »,
le mot :
« pérennité ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.