Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2351 Adopté
M. Roland Lescure LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 7 septembre 2018· sort le 7 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2036
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« , ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement proposé oralement lors de la réunion du vendredi 7 septembre au matin, reprenant une partie de la rédaction de l’amendement n° 1878 complémentaire à celle de l'amendement n° 2026 du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.