Mme Nathalie Bassire

Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l’article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d’une offre l’existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d’une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d’autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisatio…

Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l’allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L’exclusion prévue par l’article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d’eau…

Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l’allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l’article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l’accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l’économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C’est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l’article.

Nous avons bien compris que l’épargne peut être investie dans les outre-mer, mais dans la gestion des livrets, il faut au moins doubler les plafonds, pour les proportionner aux enjeux des territoires, et diviser par deux les frais bancaires.

Il vise à introduire, s’agissant du plan d’épargne avenir climat, des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.En effet, les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité – sauf la Guyane, toutefois couverte par l’Amazonie, poumon vert de la planète, sujette à des menaces comme la déforestation massive. Des plafonds au moins doublés seraient pro…

Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c’est évidemment le cas pour les outre-mer.L’amendement no 486 vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »En effet, dans les territoires d’outre-mer, il est préférable de maintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périph…

Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.

Oui, madame la présidente.

Mais s’ils sont distincts, voilà qui crée la confusion et nuit à la visibilité de chaque projet. Cela pourrait vraiment poser problème, et pas uniquement dans les outre-mer mais aussi dans tous les autres territoires.

Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas bien compris votre réponse : quand il y a trois projets distincts, il n’y aura plus qu’un seul débat public ?

Il vise à exclure les territoires d’outre-mer du champ d’application des dispositions du futur article L. 121-8-2 du code de l’environnement, à savoir la possibilité d’y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets.En effet, la possibilité de mener un débat public sur plusieurs projets en même temps rend moins lisible chacun de ces projets. Cela pourrait freiner encore un peu plus la capacité d’appropriation des projets par les populations concernées. Or l’implication des populations locales, particulièrement celles qui sont directement concernées, est absolument nécessaire si l’…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l’objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l’artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux.Je précise que les amendements nos 406 et 407 ont été travaillés avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.

Il vise à insérer, dans le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation dressé annuellement par le maire ou par le président de l’EPCI, un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides.

La notion d’équilibre, définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.

Il vise à adapter la nomenclature d’artificialisation des sols, à la demande des députés corses.

La commission des affaires économiques a désigné – à juste titre – la Chambre des territoires de Corse comme l’organe de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sur l’île. Le présent amendement de coordination vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter, par délibération, la composition de la Chambre des territoires lorsqu’elle se réunit pour traiter de sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols, en conviant davantage de maires ou d’associations, entre autres.

Proposé par Guy Bricout et fruit d’un travail conjoint avec l’Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Une crise du logement touche l’Hexagone, mais plus encore les outre-mer. Une crise grave se profile à La Réunion : il n’y a plus suffisamment de toits pour tous les Réunionnais.Les annonces faites par le Gouvernement début juin sur la fin du dispositif Pinel en 2024 et son non-remplacement – une première depuis quarante ans – auront un effet négatif démultiplié à La Réunion. Je vous rappelle que notre île subit une forte pression démographique, puisque la population, qui est de plus de 860 000 habitants, s’élèver…

De nombreux témoignages sur les réseaux et sur le terrain nous renseignent sur l’état de l’école inclusive en France. À l’instant, nous avons entendu la secrétaire générale du Snes-FSU, un membre du collectif Parents du 94, elle-même mère d’un enfant en situation de handicap, et le Défenseur des enfants.Combien de parents dénoncent le manque cruel d’AESH ou le fait que les heures de prise en charge de leur enfant soient revues à la baisse malgré des préconisations de la MDPH ? Combien sont-ils à se sentir seuls face à des institutions qui sont bien trop souvent muettes ? Par manque d’AESH, par…

Je remercie les intervenants pour leurs explications ainsi que pour leur engagement auprès des enfants et de leurs parents qui, bien souvent, se retrouvent seuls et perdus. Ils ont besoin d’une dynamique de soutien. Je remercie également le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES pour ce débat.Vous semblez regretter que l’AESH n’ait pas de lien direct avec les parents. Pensez-vous que nous devrions proposer une autre solution ? L’enseignant a parfois moins de liens avec l’enfant que la personne qui doit s’en occuper et qui connaît à ce titre ses attentes et ses besoins.Certains enfants p…

Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l’abus d’alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.

Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu’ils apposent la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l’alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom.L’amendement no 56 de mon collègue…

Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l’alcool sur les accidents et le syndrome d’alcoolisation fœtale. Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l’association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l’amendement, montre qu’en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d’une marque d’alcool ont pu être observés sur les ré…

La Fédération française des diabétiques m’a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l’a également évoquée – au sujet d’un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l’écho de ses préoccupations.L’article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l’interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les c…

Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. Nous l’avons dit les uns et les autres, les plus jeunes sont de gros consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et, dès lors, des cibles privilégiées du placement de produit par les influenceurs. Je ne sais pas si l’équilibre voulu par MM. les rapporteurs permet vraiment de protéger notre jeunesse…

Je tiens tout d’abord à saluer Béatrice Descamps, qui ne peut être avec nous.L’âge d’or des réseaux sociaux a engendré un nouveau métier, celui d’influenceur. Célébrités traditionnelles, instagrameurs, youtubeurs ou bloggeurs, la France ne compte pas moins de 150 000 influenceurs exerçant différentes stratégies de marketing, plus ou moins légales, pour atteindre le consommateur. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, samedi dernier, dans une tribune publiée dans Le Journal du dimanche, que certains de ces influenceurs nous exhortent à ne pas casser leur modèle économique à cause des « dér…

Le choix de la localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d’eau au débit suffisant et constant. En outre, l’emprise spatiale des centrales requiert de grands terrains, entre 150 et 200 hectares pour quatre réacteurs, disposant de sols suffisamment stables pour résister au poids des installations.Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement établisse une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires et présent…

Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il convient de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la négociation, au moins une fois tous les trois ans, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Cet amendement dont notre collègue M. Max Mathiasin est le premier signataire vise à préciser dans la loi que les indicateurs relatifs à l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus. Il est important d’apporter cette précision et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des seniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l’âge de 50 ans.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’a pas d’opposition de principe à l’index sur l’emploi des seniors. Cependant, dans sa forme actuelle, nous estimons qu’il ne changera pas grand-chose. Il apparaît en effet beaucoup trop restreint et n’est assorti ni d’incitations ni de sanctions.Il aurait mieux valu d’abord élaborer un plan bien plus ambitieux destiné aux seniors, avant d’envisager toute réforme des retraites. L’emploi de toutes les personnes touchées par la réforme, et particulièrement les seniors, aurait dû constituer un préalable. En l’espèce, nous avons le sentim…