Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (nos 958, 1359).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 628 à l’article 7, appelé par priorité.
Article 7 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 628 de Mme Christine Engrand est défendu.La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 625 de Mme Christine Engrand et 741 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 625 et 741, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vu le nombre d’amendements, je remercie les députés de se signaler quand ils soutiennent l’un d’entre eux au lieu que j’aie à chercher si l’un des signataires est présent.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 729.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à ramener la date d’éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu’on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu’aux communes qui ont fusionné après l’adoption de la loi. Cependant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l’amendement, changer la date ne modifierait la situation que pour très peu de communes.En outre, il est important de ne pas envoyer un signal décourageant la fusion des communes, ce qui pourrait être le cas si nous adoptions l’amendement no 729.L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 729, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 728.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame la présidente, j’ai par erreur défendu l’amendement no 728 lorsque vous avez appelé l’amendement no 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier. Même si l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modifier le bonus accordé aux communes nouvelles sans fixer a priori la surface maximale, mais en précisant qu’elle ne saurait excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun.
M. Christophe Béchu. Le texte voté par le Sénat plafonne la garantie rurale à 2 hectares, quel que soit le nombre de communes fusionnées. Vous proposez de doubler la garantie de droit commun, or cela revient à la même surface, de sorte que votre amendement est satisfait.Ensuite, je le répète : il ne faut pas envoyer un signal incitant les communes à ne pas fusionner. Certes, ce n’est pas l’objet de l’amendement et je sais que ce n’est pas votre intention, mais ce serait un effet pervers de son adoption. Or je crois que nos positions, monsieur le député, sont beaucoup plus proches que ce que cet amendement pourrait laisser penser. Je vous demande donc de le retirer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Notre intention n’est évidemment pas de décourager les communes de fusionner pour créer des communes nouvelles, d’autant moins que je participe avec Stella Dupont et Bertrand Sorre à une mission flash sur les communes nouvelles qui nous conduit justement à chercher le moyen de les inciter à fusionner. L’amendement ne le découragerait pas de fusionner car il est proposé de créer cette bonification à compter de la date de promulgation de la loi « climat et résilience ». Cette disposition s’appliquerait donc à toutes les communes nouvelles créées après cette date, y compris celles qui se créeront à l’avenir.
(L’amendement no 728 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 831 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 831.
Mme Pascale Boyer (RE). Je défendrai également l’amendement no 832. Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).L’amendement no 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L’amendement no 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 832 de Mme Pascale Boyer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bastien Marchive (RE). Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l’avons dit hier, l’intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer 1 hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d’être clair et de respecter le principe d’égalité. Ne lui retirons pas ces qualités.Par ailleurs, ces communes sont déjà soumises aux lois « montagne », dont nous convenons qu’elles sont assez contraignantes, mais pour de bonnes raisons. En effet, construire en montagne suppose nécessairement, du fait de la topographie, un étalement le long des routes.Il faut être conscient que la garantie rurale constitue déjà un levier très important pour accroître la capacité à construire de ces communes.Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Mon avis sera forcément défavorable.Si on accorde un bonus aux communes de montagne, il faudra imaginer un dispositif du même type pour les communes du littoral qui pourraient expliquer qu’elles ont aussi des difficultés, ou encore pour les communes situées dans un parc naturel régional qui pourraient justifier qu’une partie de leur territoire ne leur permet pas de se développer.Je me permets de vous dire, madame la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), qu’en proportion, la garantie rurale bénéficie davantage à ceux qui ont plus de contraintes, car en accordant la même surface à toutes les communes qui en bénéficient, on donne davantage à ceux qui ont moins artificialisé précédemment. Votre intention est donc satisfaite, et j’adorerais que vous le soyez réellement.
M. Vincent Rolland (LR). J’apporte mon soutien aux amendements nos 831 et 832 et je confirme que les conditions d’urbanisation ou de développement économique en montagne sont beaucoup plus contraintes qu’ailleurs. Il y a des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour tenir compte des risques d’avalanche ou d’éboulement, ainsi que des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il est vrai que si l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ajoute encore des contraintes, le développement économique sera complètement cadenassé et la situation deviendra très difficile pour les élus. Le bon sens a présidé à la rédaction de ces amendements, et je les soutiendrai.
Mme Pascale Boyer (RE). Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l’a dit M. le rapporteur, parce qu’on n’a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n’y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes.Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est plus avantageuse pour les communes qui ont été vertueuses jusqu’à présent. Nous n’avons pas besoin de l’utiliser immédiatement, mais nous avons besoin de cette garantie pour conserver la possibilité de développer, si besoin, de l’habitat dans nos communes de montagne. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’habitat en montagne : nous en parlons assez souvent avec vous et avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. En effet, du fait des très fortes contraintes, nous n’avons plus beaucoup de possibilités pour loger les habitants à l’année et les travailleurs saisonniers.Je retire les amendements nos 831 et 832.
(Les amendements nos 831 et 832 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l’article 7 pour les communes qui inaugureront d’ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train.En effet, certaines communes s’étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné, notamment au sud de Toulouse. Je pense par exemple à la commune de Labège dans ma circonscription du Lauragais. Celle-ci a fait un travail remarquable de maîtrise des outils fonciers.Or l’arrivée du métro, comme celle de la ligne C toulousaine qui s’étendra aux communes limitrophes, ou d’une gare de train dans une commune vient en bouleverser tout le fonctionnement. Elle amène un flot important de nouveaux habitants et apporte des commerces et de la circulation, ce qui nécessite la réalisation de nouvelles emprises au sol.Ces communes se trouvent alors dans une situation très délicate et leur comportement vertueux au cours des dernières années devient une sanction pour elles dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d’urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d’accueillir un métro – Labège sera un terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir.Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surface disponible à l’urbanisation. Pour permettre une certaine flexibilité, celle-ci serait déterminée par décret dans des conditions compatibles avec notre trajectoire ZAN.
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons abordé ce sujet en commission. Je comprends tout à fait votre préoccupation : l’enjeu du développement ferroviaire est primordial à l’échelle du pays, mais aussi à celle d’un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées dans des secteurs déjà urbanisés, de sorte qu’il n’est pas nécessaire pour les construire de consommer des espaces naturels agricoles ou forestiers. Il n’est donc pas nécessaire de consacrer de nouveaux droits à construire pour bâtir autour de ces gares ou de ces arrêts de métro.Par ailleurs, comme l’a très bien dit le ministre, si on commence à accorder des bonus dans certaines situations, il faudra le faire pour d’autres.Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Je remercie M. Esquenet-Goxes pour la qualité de son amendement, même si je n’en suis pas surpris.Je rappelle que la garantie rurale n’est pas un plafond rural. Je n’imagine pas une intercommunalité ou une région qui construirait une nouvelle infrastructure de transport classée comme grand projet d’envergure nationale ne pas allouer les hectares pour maximiser les retombées de cette infrastructure.Si on instaure une garantie rurale de deux ou de trois hectares au lieu d’un, de toute façon, ce ne sera pas à l’échelle de la gare ou du terminal. Cela poserait un problème de quantum.Je considère donc l’amendement no 685 comme un amendement d’appel pour nous inciter à la vigilance. Cependant je vous demande de le retirer, car il n’y aura pas de schéma dans lequel une infrastructure de transports, si elle est pertinente, ne s’accompagnera pas d’une enveloppe foncière allouée par les autorités de proximité bien plus importante que ce que la garantie rurale, même si elle était majorée, permettrait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Je comprends que la commune que j’ai citée est un cas d’espèce et qu’il est difficile de généraliser à partir de cet exemple. Ce n’est pas vraiment le sujet aujourd’hui, mais avec l’arrivée du métro et la construction d’une nouvelle gare, cette commune de 4 000 habitants s’apprête à en accueillir 4 000 de plus, ainsi que 20 000 salariés qui iront travailler dans la zone d’activité – tout cela sans compter les infrastructures de transport.Je vous propose, monsieur le ministre, de voir avec votre ministre délégué comment aider cette commune. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’inscrit dans la continuité de nos débats, puisqu’il prévoit qu’avant 2026, l’État dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales – et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et de définir une politique adaptée aux éventuelles difficultés rencontrées par les collectivités avant qu’elles ne modifient leurs documents d’urbanisme – communaux et intercommunaux – en 2027, si cela est nécessaire, pour les mettre en cohérence avec leurs besoins de développement.
M. Christophe Béchu. Votre demande sera satisfaite par le rapport prévu à l’article 14. Défavorable.
(L’amendement no 754 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 724, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 724 et 503, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 724.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je vous indique d’ores et déjà que nous sommes d’accord pour ne pas attendre les cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin, madame la présidente – sauf, bien entendu, si cela déchaîne des réactions enflammées sur les autres bancs. (Sourires.)L’amendement vise à soumettre la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l’absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant.Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fixant un plafond légèrement supérieur, nous espérons inciter les communes à utiliser en priorité les logements vacants avant d’en construire de nouveaux, comme le prévoit d’ailleurs la loi « climat et résilience ».Troisième critère : la réalisation d’une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées, dans une logique « éviter, réduire, compenser ». L’objectif est de chercher en priorité à densifier le bâti – dans la limite de ce que peut supporter la commune – et, lorsque cela est possible, à construire dans les dents creuses.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 503.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Cet amendement du groupe LFI-NUPES, issu d’une proposition de France nature environnement (FNE), tend à n’appliquer la garantie rurale que si le taux de logements vacants dans la commune est inférieur à 10 %. La France est le pays d’Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l’artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l’artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué.Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n’est jamais prise en compte dans les statistiques nationales –, dont la majorité se situent dans des communes rurales peu denses. Cela représente un important potentiel foncier, que nous pourrions mobiliser pour atteindre les objectifs ZAN. N’oublions pas que les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, mais aussi pour la biodiversité et la production agricole.
M. Bastien Marchive (RE). Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu’à la construction de nouveaux logements, c’est d’ailleurs l’objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds Vert, mais aussi grâce aux mécanismes de financement plus traditionnels, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).J’ai néanmoins un contre-exemple dans ma circonscription. La commune très rurale de Saint-Lin, en déprise démographique depuis plusieurs années, connaît un fort taux de logements vacants – elle remplit donc deux des trois critères que vous avez présentés. Elle tient malgré tout une place centrale dans le territoire, et accueille plusieurs grosses entreprises, en particulier TLD Europe, qui a besoin de se développer. Nous savons déjà que cette commune utilisera la garantie rurale pour permettre à TLD Europe de s’étendre, sans quoi l’entreprise déménagera dans une autre commune, ce qui accélérera la déprise démographique, surtout au vu de la géographie du site. À trop encadrer la garantie rurale, nous risquons de punir les communes rurales qui subissent une déprise démographique.
M. Christophe Béchu. Intellectuellement, on peut tout défendre, mais attention au signal que l’on envoie au monde rural ! Soumettre la garantie rurale à conditions est une mauvaise idée : pourquoi seules les communes rurales devraient-elles justifier de leur taux de vacance, et pas les communes urbaines ? (Mme Catherine Couturier s’exclame.) On est en train de faire de ce dispositif une usine à gaz, et nous passons totalement à côté des objectifs que nous défendons. Je suis donc très défavorable à ces amendements. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous débattons de l’article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes.Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier.Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la population est malheureusement en train de diminuer. Si nous voulons préserver les terres agricoles et la forêt, il faut contraindre l’artificialisation – mais aussi, je l’ai dit lors de la discussion générale, donner aux communes les moyens financiers et les outils pour agir.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’article 7 concerne toutes les communes – à l’exception de celles couvertes par le règlement national d’urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d’exclure de son champ d’application –, et pas seulement les communes rurales.La mutualisation de l’artificialisation à l’échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l’intercommunalité, l’artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l’échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l’entreprise aura bien des retombées positives pour d’autres communes du territoire – d’ailleurs, si la commune est en déprise, c’est probablement que les salariés n’y habitent pas.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous avons instauré plusieurs outils pour couvrir de tels cas, qui sont d’ailleurs assez fréquents. Votre argument ne me semble donc pas pertinent.
Mme Marina Ferrari (DEM). Cela ne vous étonnera pas, je suis d’accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu’en soumettant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales.Madame Belluco, vous avez expliqué que l’artificialisation nécessaire au développement d’une entreprise serait supportée à l’échelle intercommunale. Mais il arrive que l’implantation d’une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l’ensemble de l’intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet.En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser – il doit même parfois être détruit –, ce qui explique l’existence de projets de construction de logements. Le développement de logements sociaux dans les territoires peu denses pourrait d’ailleurs pallier le manque de logements décents pour la population. Veillons à ne pas opposer la reconquête des centres-bourgs qui sont aujourd’hui en déprise démographique et la possibilité de créer de nouvelles unités de bâti, que ce soit à des fins de logement ou d’activités économiques.À mes yeux, poser des conditions à la garantie rurale enverrait un mauvais signal. Nous faisons confiance aux élus locaux, qui, comme vous le savez, veillent au développement raisonné de leur commune et privilégient toujours la reconquête des centres bourgs. Laissons aux petites communes comme celles engagées dans le programme Petites Villes de demain – la plus petite ne compte que 227 habitants – la possibilité de développer des services pour leur population. (M. Pascal Lavergne applaudit.)
M. Bastien Marchive (RE). Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c’est bien là l’essentiel.Madame Belluco, j’ai bien évidemment songé à la mutualisation de l’artificialisation des projets d’intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l’origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d’une entreprise qui viendrait s’implanter dans le territoire intercommunal et y créer des emplois : nous parlons d’une entreprise qui y est déjà accueillie, mais que rien n’empêcherait de déménager dans une autre commune de l’intercommunalité pour pouvoir se développer tout en gardant ses salariés, qui n’habitent pas loin et ont le savoir-faire nécessaire. Ce n’est pas le rôle de l’EPCI d’organiser la concurrence entre les communes de son territoire. En l’espèce, le développement d’une entreprise déjà implantée ne relève donc pas de l’intérêt intercommunal, d’autant que si l’entreprise déménage, la commune qui l’accueillait jusqu’alors s’en trouve pénalisée. Ce serait donc contre-productif. Dans mon exemple, le recours à la mutualisation ne serait donc pas possible.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 6 Contre 21
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si je posais la question, c’est parce que nombre d’entre vous, ce matin, me signifient depuis leur banc : « Hop, hop, hop ! » (Sourires.) Je veux bien que notre discussion s’accélère, mais ce ne sera possible que si cela concerne tout le monde et pas seulement moi !La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’a priori, vous serez défavorables à tout amendement visant à associer une contrainte à la garantie rurale ; or celui-ci a pour objectif de la soumettre à la condition d’une impossibilité de densifier l’habitat existant, si bien que les communes qui auraient encore des « dents creuses » ne pourraient s’étaler.
(L’amendement no 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 734, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 717, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’article 7, par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 508.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il va dans le sens de la discussion que nous avons en ce moment en vue de renforcer la cohérence entre d’une part la politique de construction et d’aménagement du territoire, d’autre part nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Les conséquences écologiques de la garantie rurale impliqueront entre autres, pour les collectivités, de réduire au minimum les pollutions directes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s’assurer du respect de celles qui existent déjà : au moins un critère environnemental dans la commande publique, un menu végétarien hebdomadaire, l’interdiction d’utiliser du plastique dans le cadre de la restauration collective, et la publication du rapport relatif au dispositif ZAN que prévoit l’article 206 de la loi « climat et résilience ». Ce seraient là des critères raisonnables.
M. Pascal Lavergne (RE). Je suis tout de même étonné de lire de tels amendements, d’entendre de telles interventions. La France insoumise nous donne matin, midi et soir des leçons de démocratie, mais cela n’empêche pas ses membres de vouloir, depuis Paris, contraindre les zones rurales en leur appliquant des mesures abracadabrantesques ! Sincèrement, faisons confiance aux élus ruraux, déjà soumis à suffisamment de contraintes naturelles ou économiques. Donnons-leur la possibilité d’étaler leur commune,…
M. Pascal Lavergne (RE). …d’utiliser cette garantie rurale de manière consciente et raisonnée ; ne leur imposons pas d’obligations supplémentaires ! Ils en ont déjà suffisamment.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il ne s’agit, je le répète, que de faire respecter des obligations déjà prévues par la loi. Ne sous-estimez pas les communes rurales : elles sont tout aussi capables que les autres de prendre au sérieux la bifurcation écologique.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous proposons donc d’en discuter tranquillement : les exigences en cause ne sont pas démesurées, il s’agit au contraire de dispositions indispensables pour toutes les communes de ce pays.
(L’amendement no 508 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 734.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il ne s’agit pas de rouvrir le débat d’hier concernant les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s’assurant que la seconde respecte le premier.
M. Bastien Marchive (RE). Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l’articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l’amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 734.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 24 Contre 3
(L’amendement no 734 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 344 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d’artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d’artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d’espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu’ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n’avez cessé de le rappeler, l’artificialisation doit s’opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. Le plafond proposé ne limiterait donc l’expansion que d’une poignée de communes ; en revanche, il montrerait que tout le monde contribue à l’effort national, ce qui en fait une mesure nécessaire à l’acceptabilité du dispositif ZAN.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 717.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 8 Contre 18
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 771 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 771, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Il vise à ce que le dispositif prévu à l’article 7, c’est-à-dire la garantie rurale, ne s’applique ni aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dites Drom – départements et régions d’outre-mer –, ni à la Corse.Nous sommes bien sûr attentifs au principe de libre administration des collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient un impératif, compte tenu des enjeux en matière de développement et surtout de la forte exposition aux risques, qu’accroît encore le changement climatique – un cyclone frappe d’ailleurs la Martinique au moment où je vous parle.L’aménagement de ces territoires requiert donc une approche particulièrement rationnelle et efficace ; or ils sont, selon les cas, dotés d’un schéma d’aménagement régional (SAR) ou d’un plan d’aménagement durable comme le Paddma – plan d’aménagement et de développement durable de Martinique – ou le Padduc – plan d’aménagement et de développement durable de Corse –, documents dont il n’est pas suffisamment tenu compte. Nos collègues corses ont soulevé le problème de l’optimisation du Padduc ; la situation du Paddma est encore pire, puisqu’il est difficilement opposable. Il conviendrait donc, je le répète, de ne pas appliquer à ces territoires la garantie rurale, de reconnaître pleinement le Paddma et d’en faire l’outil de référence en matière d’aménagement et de développement durable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI-NUPES le concernant. Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d’amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …nous voterons donc en faveur de l’article. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il s’ensuivrait forcément, au moment de l’examen du budget, un autre long débat au sujet des moyens à allouer aux collectivités : soyez certain que notre groupe sera très vigilant et formulera des propositions visant à accompagner les élus ruraux, à leur assurer la capacité d’atteindre l’objectif ZAN, ce qui est indispensable. Nous aurons déjà certainement l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de l’article 3, car il leur faudra des outils qui soient disponibles rapidement.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je ne voudrais pas, une fois de plus, paraître exprimer une frustration, mais je crois pouvoir parler au nom de nos collègues d’outre-mer en dénonçant une tyrannie de l’indifférence. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, les documents que j’ai mentionnés sont essentiels en vue d’un développement cohérent. J’ai été maire d’une commune rurale littorale : la question du recul du trait de côte en Martinique, que vous évaluez d’après un schéma national, n’a pas le même sens dans les territoires insulaires, où le repli stratégique constitue en fait un repli définitif. Il faut donc, je le répète, une approche spécifique, holistique, englobant la prise en compte des risques, la nécessaire solidarité entre territoires. Relisez à ce sujet, monsieur le ministre, le plan Orsec relatif aux volcans de la Martinique, lequel instaure une telle solidarité entre les communes situées aux abords de la montagne Pelée et celles qui en sont plus éloignées. Nous avons besoin de ces documents, besoin de cette approche. Dès lors, que vous m’opposiez un simple avis défavorable, sans explication, sans autre forme de procès, je ne peux le comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Monsieur Nadeau, si vous ressentez comme un manque de respect le fait de n’avoir usé que d’un mot pour écarter votre proposition, je précise qu’il nous reste à étudier des centaines d’amendements, et que les heures passées hier à examiner les besoins propres à l’outre-mer donnent au contraire la mesure de l’attention que nous portons à ces territoires. En outre, nous sommes face à des situations contrastées : les 800 000 habitants de La Réunion sont répartis entre dix-huit communes.
M. Christophe Béchu. Vingt-quatre, excusez-moi ! Toujours est-il que peu de communes concernées par la garantie rurale se retrouvent dans le même contexte. Si nous n’appliquons pas à ces territoires les dispositions concernant la réduction de moitié de l’artificialisation, ne pas leur accorder cette garantie irait à l’encontre de l’équilibre global souhaité hier, y compris par les élus ultramarins. On ne peut vouloir moins de sobriété potentielle et refuser des mesures symboliques pour les intéressés. Voilà ce qui motive mon avis défavorable. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je me permets de vous faire observer que je ne vous avais pas donné la parole.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le fait que vous soyez intervenu m’empêche de la donner aux députés qui souhaiteraient encore s’exprimer au sujet de l’amendement : c’est pourquoi j’ai l’habitude, en pareil cas, de faire signe d’attendre aux membres du Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 25 Contre 2
Après l’article 7 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que, sur l’amendement no 742, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 598 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 211 de M. Yannick Monnet, portant article additionnel après l’article 7, sont défendus.
(Les amendements nos 598 et 211, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 511, 819 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 511 et 819 sont identiques.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons qu’une part de 5 % au moins de l’enveloppe d’artificialisation prévue au niveau intercommunal par les schémas de cohérence territoriale (Scot) soit réservée à la création de pistes cyclables. L’absence de transports en commun est un vrai problème, parmi d’autres, pour les territoires peu denses. Les déplacements y sont parfois compliqués pour des habitants de plus en plus touchés par les difficultés sociales : ils ne possèdent pas tous le permis de conduire et n’ont pas forcément les moyens de faire réparer le véhicule qui leur permettrait d’aller travailler. Certains utilisent le vélo pour parcourir les 5 kilomètres qui les séparent de la route où le bus circule, et de nombreuses communes cherchent aujourd’hui à protéger les cyclistes de la circulation. Il serait souhaitable de réserver une part de l’enveloppe prévue par les Scot à ces pistes cyclables qui deviennent, de fait, des surfaces artificialisées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement identique no 819.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous avons déjà discuté en commission de l’idée de dédier 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée par les Scot à des projets d’infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S’ils ne sont pas réalisés à vélo, c’est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pas assez sécurisantes et sécurisées pour les cyclistes. Aujourd’hui, le texte prévoit de ne pas comptabiliser les pistes cyclables de moins de 5 mètres de large comme zones artificialisées. Pourtant, c’est bien ce qu’elles sont. Nous trouverions plus juste de les compter comme telles tout en leur réservant une part de l’enveloppe globale d’artificialisation. Les pistes cyclables, qui sont des zones imperméabilisées, ont effet elles aussi un impact sur l’environnement et sur les terres.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise le même objectif, à cette différence près que nous évaluons quant à nous la part à consacrer aux pistes cyclables à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation des Scot.
M. Bastien Marchive (RE). Ce sujet me semble relever de la compétence des élus locaux. Il convient de leur laisser la liberté de choisir. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Nous proposons de sortir totalement les pistes cyclables du décompte, compte tenu de leur largeur et après en avoir discuté avec les représetants des territoires. Il n’y a pas de Scot partout en France : s’ils étaient adoptés, ces amendements aboutiraient à faire peser sur les territoires couverts par un Scot des obligations dont on affranchirait ceux qui n’ont pas de Scot. Une autre difficulté tient au fait que ceux qui votent les Scot ne sont pas ceux qui décident de la réalisation des travaux d’infrastructure. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je pense, monsieur le ministre, que nous sommes d’accord pour inciter l’ensemble des communes à se doter d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), et à entrer dans une démarche d’élaboration de Scot – n’est-ce pas ?
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Or le présent texte va s’appliquer durant un certain nombre d’années. J’entends votre remarque quant à la dimension des pistes mais, sans revenir sur les propos de ma collègue Lisa Belluco, je voudrais répéter que, quelle que soit leur largeur, les pistes cyclables sont malgré tout des zones artificialisées, empiétant souvent sur du bocage ou des terres agricoles. Il me semble qu’elles doivent donc être comptabilisées dans l’enveloppe.
Mme Annick Cousin (RN). Nous discutons de pistes cyclables, mais encore faudrait-il qu’en milieu rural les routes secondaires soient bien entretenues ! Dans ma circonscription du Lot-et-Garonne par exemple, un orage important vient de se produire et, comme à chaque fois, la terre a glissé sur les routes qui sont ainsi rendues peu praticables. Nous n’en sommes pas encore à construire des pistes cyclables le long de ces routes truffées de nids-de-poule, en artificialisant encore plus de terres.
(Les amendements identiques nos 511 et 819 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 742.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 7 Contre 22
(L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 509 de M. William Martinet est défendu.
(L’amendement no 509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous avons déjà débattu de ce type de proposition, qui vise à améliorer le dispositif. La garantie rurale que nous avons adoptée est en effet une mesure intéressante, qui permet de desserrer quelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l’obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l’obtenir. N’oublions pas que, pour certaines communes rurales, la question de l’ingénierie – y compris s’agissant de l’élaboration des documents d’urbanisme – ne peut être renvoyée au seul projet de loi de finances (PLF). Elles ont besoin en urgence de dispositifs leur permettant de mobiliser le foncier.Pour les communes rurales, l’enjeu n’est pas d’artificialiser davantage mais mieux, afin de conserver leur population. Nous devons donc préciser dès maintenant un certain nombre de dispositifs, notamment la garantie rurale, pour les petites et toutes petites communes.
M. Christophe Béchu. Il s’agit pour moi d’un amendement d’appel, auquel j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 3.La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme Christine Engrand (RN). Le rapport du Sénat précisait que l’article 3, dans sa rédaction initiale, devait élargir la composition des conférences des Scot et de leurs compétences, afin de mieux intégrer les communes au débat sur la territorialisation de la réduction de l’artificialisation nette des sols. S’il faut avouer que cette ambition était une gageure dès le départ, en raison des prérogatives excessives accordées à la région dans la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, on ne peut que constater que les discussions en commission ont achevé de la miner.Les communes, qui n’ont plus que douze représentants au lieu de vingt initialement, voient leur poids mécaniquement réduit par l’inflation du nombre de membres, liée à l’augmentation du nombre d’élus des intercommunalités, voire à l’apparition de nouveaux acteurs – certains étant plus ou moins les bienvenus. Le problème, c’est que vous opacifiez ainsi le fonctionnement et la portée de cet outil qui, de l’extérieur, a tous les atours d’un objet technocratique non identifié. Ce faisant, vous contribuez à nourrir le rejet de la densification et du renouvellement urbain au sein des communes qui sont les plus touchées par les objectifs de réduction de l’artificialisation, au premier rang desquelles celles qui sont peu peuplées et les communes rurales qui, par définition, consomment peu de foncier.Nous répétons que, pour advenir, la transition écologique doit être désirable. La réduction de l’artificialisation des sols passera nécessairement par la subsidiarité des compétences ; elle ne pourra pas faire l’économie d’une réappropriation de ses objectifs par les élus locaux. Si les objectifs ne sont pas atteints, c’est votre défiance à l’égard de ces derniers et votre conception descendante du pouvoir qu’il faudra blâmer. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de cet article.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). L’article 3 prévoit la mise en œuvre d’une gouvernance partagée du ZAN, ce qui nous convient dans le principe. Le Groupe GDR-NUPES a néanmoins déposé un certain nombre d’amendements visant à faire évoluer la composition de la conférence régionale, notamment le nombre de ses membres. Il faut garder à l’esprit que les régions actuelles sont très grandes. L’Allier, qui se trouve dans le Massif central, se retrouve ainsi frontalier – par la région à laquelle il appartient – avec la Suisse et l’Italie. Il en ressort que l’échelle régionale n’est pas nécessairement la bonne pour équilibrer la mise en œuvre des objectifs.La présidence exclusive de la conférence par le président de région ne nous convient pas forcément. Le président de ma région mène, en matière de culture, une politique que l’on pourrait qualifier de clientéliste. Quelle garantie puis-je avoir, aujourd’hui, qu’il ne fera pas preuve de clientélisme aussi s’agissant du ZAN ? Nous proposons donc une coprésidence avec le préfet, car nous tenons à ce que l’État conserve la main sur les questions d’aménagement du territoire : il nous semble plus sûr que certains élus, qui sont davantage sensibles aux discussions politiques de couloir.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 561 de Mme Christine Engrand, tendant à supprimer l’article 3, est défendu.La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, auquel la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 3, 6, 8, 10 et 13, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse (RE). Je souhaite, pour accélérer nos débats, exposer l’état d’esprit qui motivera les avis que j’émettrai sur l’ensemble des amendements à l’article 3. Comme vous l’avez dit, madame Engrand, le Sénat a souhaité la mise en place d’une instance de dialogue entre les élus locaux et les régions. Les conférences régionales des Scot se sont réunies et ont remis leur copie en matière de territorialisation, mais elles n’ont pas vocation à perdurer – si ce n’est pour faire un bilan dans un an. L’idée de créer une instance de débat et de dialogue va donc dans le bon sens ; c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à cet amendement de suppression. Il me semble en effet nécessaire d’avancer sur le sujet de la conférence régionale.Le débat que nous avons eu en commission a permis d’en élargir la composition, là où le Sénat avait souhaité que le dialogue ne se fasse qu’entre élus locaux et régionaux. Les nombreuses propositions qui ont été faites dans le sens d’un élargissement de la conférence me semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où elles permettront un débat plus ouvert. Je serai donc favorable aux amendements qui s’inscriront dans la ligne des travaux menés en commission.S’agissant de la gouvernance et du mode de fonctionnement de la conférence, il me semble que nous devons conserver l’équilibre trouvé en commission : celui-ci est cohérent, comme je l’ai dit, avec le fait que sobriété foncière soit désormais une compétence régionale. Il convient aujourd’hui de renforcer cette compétence et, il revient aux conseillers régionaux – en particulier les présidents – de l’investir pleinement.
M. Christophe Béchu. Défavorable. Par principe, l’existence d’une instance de discussion est souhaitable et j’y suis attaché.C’est le dernier avis que je motive ; sur tous les autres amendements à l’article, je donnerai simplement un avis de sagesse. Les travaux en commission ont permis d’enrichir la composition de la conférence régionale en y ajoutant des associations ; il y aurait cinquante manières de doser cette composition mais la commission est parvenue à un équilibre. C’est ensuite aux parlementaires d’apprécier si les règles, en l’espèce, doivent être nationales ou locales.
(L’amendement no 561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Proposé par Elie Califer, il vise à adapter la conférence régionale aux particularités des outre-mer car, comme le rapporteur le rappelait à juste titre, elle doit adéquatement représenter les territoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 699.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à laisser la composition de la conférence régionale de gouvernance à la libre appréciation du conseil régional afin de tenir compte des enjeux propres à chaque région. Cette instance doit assumer le rôle qui lui est assigné : exercer une gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. L’intégration d’entités qui ne sont pas compétentes dans le champ de l’aménagement du territoire et de la planification ne saurait être de droit. De plus, il est indispensable d’associer les parlementaires à cette instance.
M. Lionel Causse (RE). Votre amendement fixe la composition de la conférence régionale dans la loi. Je préfère m’en tenir à la règle adoptée par la commission, en vertu de laquelle le président du conseil régional valide la composition de la conférence après avis des EPCI concernés. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 620.
Mme Christine Engrand (RN). Il vise à réécrire les alinéas relatifs à la composition de la conférence régionale de gouvernance afin de conserver l’esprit de l’article tel qu’il avait initialement été rédigé par le Sénat, tout en purgeant le texte de l’inflation du nombre de représentants et des déséquilibres issus des travaux de la commission. Sans remettre en cause le principe de la délibération du conseil régional qui valide la composition de l’instance, nous proposons d’imposer une présence minimale obligatoire de certains élus : un élu régional, un élu de chaque département, 15 % d’élus municipaux représentant des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, 15 % d’élus municipaux représentant des communes non couvertes par un document d’urbanisme, un élu d’un EPCI compétent pour élaborer un Scot, deux élus d’EPCI compétents pour élaborer des documents d’urbanisme dont au moins un établissement non couvert par un Scot, un représentant de l’État, un représentant de chaque chambre consulaire régionale et un représentant des organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels.En cas d’absence de délibération ou d’avis conforme du conseil régional, l’ancienne liste des représentants prévue par la loi serait supprimée et c’est aux préfets qu’il appartiendrait d’élaborer conjointement la liste des élus et représentants siégeant à la conférence.Cet amendement a le mérite d’assouplir la règle encadrant la composition et le nombre des représentants siégeant à la conférence lorsque le conseil régional ne peut pas se prononcer, tout en maintenant dans les deux cas – que la délibération incombe au conseil régional ou aux préfets – une règle de composition identique.
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 480, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 480, précisément.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d’agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 480.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 15
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 634, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Proposé par Guy Bricout et fruit d’un travail conjoint avec l’Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.
M. Lionel Causse (RE). Vous proposez de garantir la représentation des départements. On peut penser que les régions tiendront compte de la représentativité territoriale des personnes siégeant à la conférence, mais je ne vois pas d’inconvénient à inscrire cette disposition dans la loi. Avis de sagesse.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 634.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à intégrer à la conférence régionale des représentants d’organismes chargés de la protection des espaces naturels et d’associations environnementales du territoire, quelle que soit la délibération rendue par le conseil régional sur sa composition, comme c’est déjà le cas pour les représentants des chambres d’agriculture.Il est en effet indispensable que les acteurs compétents siègent autour de la table, pour alimenter la qualité des discussions et des décisions bien sûr, mais aussi pour renforcer ces décisions lorsqu’elles sont communiquées et pour limiter les critiques qu’elles pourraient susciter. Au reste, nous reconnaissons toutes et tous les compétences de France nature environnement, de la Fondation pour la nature et l’homme ou encore de la Ligue pour la protection des oiseaux, que le rapporteur et le ministre eux-mêmes ont auditionnés pour préparer les débats sur ce texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le plus souvent, un avis de sagesse du rapporteur ou du ministre signifie qu’ils sont favorables à l’amendement.
Mme Marina Ferrari (DEM). Nous avons le droit d’avoir des avis différents de ceux du rapporteur et du ministre !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Dès lors, j’avoue ne pas comprendre certains des avis donnés aux amendements du groupe LFI-NUPES. Tout à l’heure, par exemple, j’ai défendu un amendement qui me semblait, comment dire…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Bref, je ne comprends pas votre attitude. On a l’impression que vous vous opposez systématiquement à nos amendements, alors qu’à l’inverse, il nous arrive – vous pourrez vérifier – de voter des amendements avec le groupe Renaissance.
Mme Marina Ferrari (DEM). Chaque parlementaire a le droit d’adopter une position différente de celle du rapporteur et du ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marina Ferrari (DEM). Votre amendement précédent visait à exclure de la conférence régionale les chambres d’agriculture au profit d’un autre organisme,…
Mme Marina Ferrari (DEM). …comme si les chambres d’agriculture n’étaient pas en mesure de défendre la lutte contre l’artificialisation des sols. Pardonnez-moi, mais il se trouve que j’étais contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Connaissez-vous la composition de la CDPENAF ? La chambre d’agriculture y est représentée !
M. Christophe Béchu. Devant la relève qui nous regarde, puisque des enfants sont en tribune – et que compte tenu de la nature très technique du texte que nous examinons, ils ne suivent peut-être pas tout de nos échanges –, je dirai juste ceci à Mme Couturier : sans prétendre parler pour mes collègues, lorsque j’émets un avis de sagesse, c’est un véritable avis de sagesse, qui ne doit pas être interprété comme un avis favorable. Ce matin, par exemple, j’ai donné un avis de sagesse sur des propositions différentes voire éloignées des miennes, afin que les parlementaires puissent décider entre eux. Voilà, une fois pour toutes, ce que j’entends par un avis de sagesse sur les amendements à l’article 3.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 18 Contre 7
(L’amendement no 634 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 591.
Mme Annick Cousin (RN). Il vise à modifier la composition des conférences régionales de gouvernance afin qu’elles comprennent obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. Cela renvoie aux débats que nous avons eus hier sur la jauge.
M. Lionel Causse (RE). Toutes les communes sont représentées dans les conférences régionales et nous avons convenu en commission qu’il n’était pas utile d’apporter des précisions sur leur nature. Mon avis sera défavorable sur tous les amendements visant à spécifier le type de communes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement crucial entend accorder au sein de la conférence régionale de gouvernance une place prépondérante aux élus de terrain, en particulier ceux des plus petites communes. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Acteurs de proximité, ils connaissent les réalités locales et les besoins spécifiques de leur communauté. Leur expertise inestimable garantit que les politiques mises en place à l’échelon régional, plus éloigné, soient adaptées et efficaces. En leur accordant une majorité de sièges, nous assurerons une représentation équitable de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion quotidienne des enjeux liés à l’urbanisation, à la préservation de l’environnement et à l’aménagement du territoire. Leur participation active au sein de la conférence favorisera la prise de décisions éclairées et concrètes, fondées sur la prise en compte des réalités du terrain.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 613.
Mme Christine Engrand (RN). D’après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l’élargissement de la composition et des compétences de la conférence des Scot avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l’artificialisation des sols. Malheureusement, cet esprit a été trahi : en commission, la rédaction initiale a subi un complet déséquilibrage au profit de la région et des EPCI. Cet amendement propose de réduire le nombre des représentants de la région à cinq.
(L’amendement no 613, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 552.
Mme Annick Cousin (RN). Il vise à donner des éclaircissements sur la nature des parties prenantes de la conférence de gouvernance. Il est essentiel que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus puisqu’il s’agit de fixer les objectifs d’artificialisation des territoires. En précisant que seuls les élus peuvent siéger, nous évitons toute confusion et garantissons que les décisions prises sont le fruit d’une représentation démocratique des collectivités concernées et qu’elles reflètent les intérêts des territoires concernés. Les élus, directement responsables devant leurs électeurs, ont la légitimité nécessaire pour prendre des décisions ayant un impact direct sur leurs territoires. Nous renforçons ainsi la clarté du processus décisionnel de ces conférences.
M. Lionel Causse (RE). Avis défavorable. Nous avons convenu en commission d’élargir la composition des conférences régionales au-delà des élus en intégrant les personnes publiques associées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 614 et 615 de Mme Christine Engrand sont défendus.
(Les amendements nos 614 et 615, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi pour la défense des amendements nos 205 et 206. La conférence régionale doit absolument être représentative, sans être pour autant une armée mexicaine. Si j’insiste sur cet impératif, c’est d’abord en raison des grandes craintes que m’inspire la gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes – je n’y reviens pas. C’est aussi parce que les sujets dont elle traite sont si complexes, les réalités qu’elle couvre si variées, qu’il importe que les spécificités de chaque territoire soient prises en compte dans le mode de représentation si nous voulons nous assurer du caractère équilibré de l’aménagement.Je précise que nous n’avons pas pu présenter ces amendements en commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement déposé par mon collègue Antoine Villedieu vise à s’assurer que 50 % des membres des conférences régionales soient des représentants des petites communes. Il est en effet à craindre que les métropoles prennent le dessus dans ces instances régionales et que la voix des petites communes soit couverte par celle des plus grosses. Nous procédons ainsi à un rééquilibrage.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 616 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 205 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.
(L’amendement no 205, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 343 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 343, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 788.
Mme Annick Cousin (RN). Il s’agit à nouveau d’assurer la représentation des petites communes : elles sont en première ligne s’agissant des objectifs de zéro artificialisation, notamment dans les territoires ruraux, souvent oubliés, pour lesquels j’ai comme mon collègue Antoine Villedieu un attachement particulier.
(L’amendement no 786, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 617 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 617.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 206 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.
(Les amendements nos 617 et 206, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 481.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit qu’un membre du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) fasse partie des représentants de l’État au sein des conférences régionales. Cette instance nous paraît d’une particulière importance : elle est l’une des seules à permettre de penser conjointement les transports, la construction et l’urbanisme. Cet apport est décisif alors que les durées moyennes de transport quotidiennes sont d’une heure et demie, dont une heure et quart pour les trajets entre le domicile et le travail. Il aide à savoir où construire, comment aménager et comment transporter les personnes d’un lieu à un autre, que ce soit pour des raisons de loisirs, pour l’épanouissement de chacun, ou pour des raisons contraintes.Le Cerema a deux missions essentielles : diffuser une information pertinente et utile en direction des collectivités ; apporter un soutien aux territoires en matière d’ingénierie. Et à ce titre, il nous semble important qu’il ait des représentants dans les conférences régionales.Nous observons une fragilisation des opérateurs de l’État qui cherchent à lier mobilités et aménagement, ce qui paraît paradoxal. La fusion de onze services de l’État dont est issu le Cerema a abouti à une baisse des dotations d’au moins 40 millions et une perte de 600 emplois. Mon amendement a aussi pour but, monsieur le ministre, de vous demander de mettre un peu d’argent sur la table, car la question du financement va bientôt se poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)