M. Jiovanny William

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au

I. – À la fin c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploi

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le mot « ou » « est supprimé » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I.

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :  «  i) Industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent a

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :  « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.  II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la feuille de route pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de maladies neurodégénératives dans les territoires d'Outre-mer.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. 

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures stratégiques, marketing et promotionnelles mises en œuvre par Atout France pour valoriser les territoires d’outre-mer au moyen des crédits budgétaires all

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse afin de contribuer au verdissement et à la lutte contre

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une zone franche globale à l’export.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d'application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures stratégiques, marketing et promotionnelles mises en œuvre par Atout France, pour valoriser les territoires d'Outre-mer au moyen des crédits budgétaires de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse, afin de contribuer au verdissement et à la lutte contr

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent a

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit :  « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième

I. – Le 2° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :  «  i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I en

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadel

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadel

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le no

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le II n’es

Après l’alinéa 186, insérer les I-  Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis . – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire