Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF57 Tombé
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.