Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1853 Rejeté
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. »
Exposé sommaire
Il est proposé de soustraire d'office de ce champs, les patients les plus fragilisés dans leur démarche d'accès aux soins.
En premier lieu, les personnes affectées par un handicap et dont le médecin traitant serait indisponible, vivraient un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'un arrêt de travail adapté à leur situation et pathologie. Il est proposé de les soulager de cette double peine et d'éviter les déplacements multiples. Un contrôle par la caisse de sécurité sociale est toujours possible en cas de soupçon de fraude.
Enfin, les personnes résidant au sein de déserts médicaux ou au sein de zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, doivent également être allégées dans leur démarche d'accès aux soins par téléconsultation. Il serait ubuesque de parcourir tous les 3 jours des centaines de kilomètres, afin d'obtenir un arrêt de prolongation.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.