Mme Justine Benin

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « punie d’une peine privative de liberté ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13‑1.  – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code peuvent permettr

Après l’article L. 131‑13 du code du sport, insérer un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑13‑1 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code peuvent perm

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités volontaires régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, une expérimentation visant à valoriser l’agriculture, la pêche et la production agroalimentaire locales es

Au plus tard le 30 juin 2023, et en concertation avec les collectivités concernées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution des recettes fiscales des collectivités de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, afin de favoriser le

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots : « y compris dans les territoires d’outre-mer, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le présent article n’est pas applicable aux collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services conc

La République française reconnaît la richesse et la diversité environnementale des territoires d’outre-mer. À ce titre, et dans le respect des spécificités de chaque territoire, l’action des pouvoirs publics et les politiques publiques applicables aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du service public de l’eau » les mots : « des services publics de l'eau et de l'assainissement ».

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « par ailleurs ».

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « en outre ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1 er . Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’association

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. »

À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ».

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. »

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ».

Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et  », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire 

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. –  Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ».

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1°    Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3°    Le département d

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ».

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement »

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de ces missions ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’établissement », les mots : « Le syndicat mixte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « à proximité immédiate d’ ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre de formation initiale et continue des agents de police municipale stagiaires et titulaires dans les départements et régions d’outre-mer, afin d’en évaluer les modalités d’

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :  « Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la justice et des outre-mer... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Une délégation étudie spécifiquement les principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’outre‑mer, les collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « des outre-mer » les mots :  « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ;

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « producteur », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées, »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient également lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité de