Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 451 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« punie d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à toutes les parties d’avoir accès à la procédure d’enquête préliminaire, pour toutes les infractions, mêmes celles qui ne sont punies d’une peine privative de liberté. Il s’agit en effet de garantir une équité de traitement entre tous les justiciables, quelle que soit la nature et la forme de l’infraction qu’ils ont possiblement commise.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.