M. Jean François Mbaye

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prend en compte les caractéristiques »  les mots : « aux caractéristiques propres de chacun »

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :  « employeur » insérer les mots :  « ou décider l’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « prononçant une amende » le mot : « prononcée ».

Après le huitième alinéa de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le domaine de la gestion des catastrophes sanitaires mettant en péril la santé des populations présentes sur le territoire national. »

I. – Le 5 de l’article 266  quinquies  du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable. II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un  e ainsi rédigé : «  e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. » II. – La perte de

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis  À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 23°  bis  À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janv

I. – Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 380 000 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour l’usage carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national » II. – La perte de rece

A l’article 14 : I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23°  bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 380 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxième

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxièm

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxième

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « organise »,  insérer les mots :  « dans les meilleurs délais »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. »

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des em

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des em

Supprimer cet article.