Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 475 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.