Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1422 Sans sort
M. Jean François Mbaye LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Raphaël Gérard, Jean-Paul Lecoq, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.