Séance du 08/11/2024· Après l’article 19 Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme.Lors de la révision, bien venue, des seuils d’exonération partielle du foncier agricole, nous n’avons pas mesuré toutes les implications de l’engagement de conservation pour dix ans, conditionnant l’abattement sur la mutation à titre gratuit d’un bien valant jusqu’à 500 000 euros. Un tel engagement doit …
Retirez-les !
Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car dans ce cas nous perdons le contrôle – quid des dispositifs en place ? – même si la loi Sempastous a essayé d’améliorer le système. Vous parlez de grandes exploitations, mais, en l’espèce, le foncier est immobilisé depuis longtemps.Votre argument pour rejeter ces amendements n’est donc pas satisfai…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite) Il est également retiré.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance …avec un taux d’IS majoré, et une disposition concernant le rachat d’actions.Tout cela mérite d’être retravaillé, mais il semble que l’amendement fasse doublon. La contribution différentielle répond en partie à ces attentes.On avance, on n’est plus dans le même contexte qu’à l’époque, et je suis satisfait qu’une réflexion puisse être menée sur l’argent qui sort de l’entreprise et rémunère à juste titre les actionnaires – mais pas trop !C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Je prends la parole car je suis cité dans l’exposé des motifs de ces amendements. À l’automne 2022, dans un contexte particulier, nous avons adopté un amendement sur les superdividendes. Je suis plus réservé sur la taxation des superprofits, comme je l’ai dit hier. Le texte initial, quelque peu modifié suite à nos discussions – c’est un euphémisme –, comportait une mesure relative à la contribution différentielle qui répond à cette attente, un dispositif concernant la contribution des grandes entreprises…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté.Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 Très bien !
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite) Très bien !
Séance du 07/11/2024· Après l’article 13 (suite) Plus que de sagesse !
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie.Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en question, mais son application est limitée à une période de dix-huit ans. En outre, les plus-values s’éteignent avec le temps. Nous pouvons bien sûr protéger la résidence principale, mais l’enjeu est réel. Il est plus facile de consentir à l’impôt quand on dispose de la trésorerie nécessaire. Mais le …
Séance du 07/11/2024· Après l’article 14 On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut …
Séance du 07/11/2024· Après l’article 14 La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner …
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Porter le taux d’imposition de 3 à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire, mais nous manquons de vision globale – c’est toute la limite de procéder par le biais d’amendements qui manquent de cohérence, même les nôtres, j’en conviens. Pourrions-nous enfin nous poser les bonnes questions ? Les titres de participation ne s’amortissent pas. Je le répète, la niche Copé ne porte que sur la plus-value et non sur la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Une société qui cède des titres de participation n’est taxée qu’à 3 % tandis qu’une société qui cède des actifs – que ce soit des actifs immobiliers ou des actifs incorporels – paie l’IS sur la plus-value qu’elle réalise. La niche Copé, je le rappelle, ne taxe que les plus-values réalisées.
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Le groupe Les Démocrates défend cet amendement depuis longtemps. Nous avions obtenu que le taux d’IS à 15 % – le taux réduit pour les petites entreprises – s’applique jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 euros. L’amendement vise à relever ce plafond à 60 000 euros.La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante incite les entrepreneurs individuels à se constituer en société et à organiser la participation. La baisse du plafond inciterait les petits entrepreneurs à se constituer en société ou à opter pour l’IS. Cette mesure remplit également un objectif de just…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) On est dans le cas typique d’un amendement qui, s’il était dédoublé, pourrait être intéressant.La directive mère-fille est une règle européenne. On ne peut pas y déroger sans modifier le droit européen : la quote-part pour frais et charges ne doit pas dépasser 5 % en cas de remontée des dividendes. Cela pose une vraie question de fond. Il est légitime de s’interroger sur le fait que les sociétés qui remontent des dividendes ne sont taxées qu’à 1,25 %.Mon avis sur la disposition visant la niche Copé est différent car elle n’est pas contraire au droit européen.Les holdings sont utiles pour le dé…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Dans la conclusion des propos de notre collègue Sansu, on voyait bien la limite de l’application de cet amendement. La France a signé des conventions internationales qui parlent d’« établissements stables », c’est-à-dire d’entités installées dans un pays étranger où elles payent leurs impôts. Vient ensuite le principe de non-double imposition : si vous payez un impôt dans un pays, vous ne devez pas le payer à nouveau dans un autre.On peut se faire plaisir avec des amendements qui donnent l’impression de faire bouger les lignes, mais pour arriver juridiquement à quelque chose, la réflexion doit…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 octobre. C’est également pour la modification de certaines règles. Il s’agit d’une obligation constante dans le droit fiscal. Vous prendriez un risque juridique à voter cet amendement. Je sais bien que vous ne voulez pas que l’on vous oppose trop d’arguments juridiques et que vous préférez faire de la …
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) Je suis gêné de présenter cet amendement car il avait pour objet d’éviter que la taxe sur le rachat d’actions ne puisse être considérée comme incompatible avec la réglementation européenne, comme a pu l’être celle de 3 % sur les dividendes.Pour répondre à notre collègue Renault, le Conseil constitutionnel a invalidé cette dernière. L’une de mes premières expériences dans cette assemblée a été lorsqu’il a fallu trouver 10 milliards pour financer la pénalité infligée à la France. À l’époque, les grandes entreprises avaient contribué à hauteur de 5 milliards et le reste de la charge avait été par…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions.Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrement aurait pu être étudiée.Je partage la position du ministre sur les limites juridiques du dispositif. Tout en étant favorable à l’article, je m’interroge sur le rendement de la taxe – le montant n’est pas colossal. Il est temps que l’on dispose d’un rapport pour faire le point sur le bon outil.Il …
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite) Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir ! (M. Franck Riester applaudit.)
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite) Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France.Avec vos amendements, tout est prêt pour que les sociétés mères et les groupes importants quittent notre territoire.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite) Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés.Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite) Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pour reconstituer son cheptel est supérieur à la déduction fiscale inscrite à son bilan. Je ne suis pas sûr d’avoir été plus clair.
Séance du 26/10/2024· Article 15 (appelé par priorité) Tandis que la taxation exceptionnelle des profits et la taxe différentielle ne s’appliquent qu’aux entreprises bénéficiaires. Retrouvons le bon sens et l’équilibre qui peuvent nous faire défaut, on le sait bien, même si nos débats, trop souvent émaillés d’invectives, s’achèveront par le rejet du texte. Je le regrette énormément. (Mme Sophie Mette et M. Éric Woerth applaudissent.)
Séance du 26/10/2024· Article 15 (appelé par priorité) Dans l’idéal, nous supprimerions la CVAE qui s’applique même en l’absence de profit.