Séance du 20/02/2025· Explications de vote D’où vient ce texte ? Il est issu des travaux de Gabriel Zucman et d’un rapport de l’Institut des politiques publiques, dont les conclusions nous avaient été présentées en commission des finances. J’avais d’ailleurs été choqué de cette vision binaire de l’entreprise, qui niait la notion de personnalité morale. Ainsi, quand une entreprise réalise un bénéfice, celui-ci appartient à l’entreprise, et pas forcément aux actionnaires.
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Je vous remercie d’avoir permis ce débat, intéressant et utile.Je remercie aussi notre collègue Di Filippo, qui nous a invités à décortiquer la proposition de loi – laquelle n’était pas un petit texte, bien qu’elle soit constituée d’un article unique.
Or, pour atteindre ce montant, les dirigeants de l’entreprise doivent distribuer 6,6 millions de dividendes. S’ils ne détiennent que 30 % du capital de l’entreprise, ils devraient même en verser près de 20 millions. Ils vont donc chercher cette somme à l’intérieur de l’entreprise – autant d’argent en moins pour le développement ou l’intéressement des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Votre idée est intéressante mais le dispositif ne fonctionne pas. Si un tel texte était adopté, il provoquerait des effets pervers. Cependant, il faut co…
Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale.Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’ai d’ailleurs échangé à plusieurs reprises sur ces questions. Le débat mérite d’être posé.Cependant, cet article n’est pas opérant. Tout d’abord, il représente un retour en arrière puisqu’il prévoit d’inclure le patrimoine privé et professionnel et vise également les personnes, à l’étranger, qui inve…
Séance du 20/02/2025· Discussion générale On peut ne pas être d’accord !
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite) De quoi parle-t-on quand on évoque une valeur vénale, surtout s’agissant d’un outil industriel complexe : d’une valeur liquidative ? C’est quasiment impossible à définir.Voilà pourquoi l’adoption de ce texte n’est pas souhaitable. Il faut réfléchir à d’autres outils de justice fiscale, mais celui-ci n’est certainement pas le bon.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite) On en revient à la question de la différence entre les flux et les stocks. Vous voulez taxer les stocks, mais l’entreprise ne dispose pas forcément des liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt. C’est un vrai problème, qui se pose au moment de la transmission des entreprises à titre gratuit et qu’on retrouve donc avec cette forme d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – sur le patrimoine professionnel que vous voulez instaurer – certes, en ciblant les grandes fortunes.Il existe aussi un enjeu de temporalité, entre le paiement de l’impôt sur le revenu en septembre et la …
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite) Nous revenons à un débat que nous avons déjà eu à l’époque où nous discutions du problème de la transmission des entreprises et du pacte Dutreil.En effet, comme dans le cas des successions, il est encore question de la valeur – le mot est d’ailleurs employé à plusieurs reprises dans l’article. Se pose également un problème de liquidités. Car une chaîne industrielle peut représenter des centaines de millions : ce sont bien des valeurs de production, on ne parle pas forcément de la trésorerie de l’entreprise.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite) Les arguments de notre collègue Di Filippo sont pleins de bon sens.
Séance du 04/12/2024· Explications de vote Décidément, ces motions de rejet vous offrent une belle tribune. Si nous votions celle-ci, nous empêcherions l’ensemble de nos collègues, qui représentent tous les groupes, de s’exprimer. Je suis très choqué que vous l’ayez déposée. Manifestement, vous ne voulez pas débattre. Les autres représentants de groupe ont-ils le droit de s’exprimer et d’expliquer pourquoi ils sont pour ou contre ce texte ou bien vous seuls avez la parole ? Comment est-il possible de déposer une motion de rejet sur un projet de loi de fin de gestion ? Les bras m’en tombent. C’est une méthode extrêmement agaçante. Nous …
C’est une question d’efficacité !
Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.
Séance du 03/12/2024· Discussion générale J’espère qu’il recueillera l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme la rapporteure, M. Gérard Leseul et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
Séance du 03/12/2024· Discussion générale Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la …
Séance du 03/12/2024· Discussion générale Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. Nous avions alors reconnu, à l’unanimité, la nécessité d’apporter une réponse législative rapide à un angle mort de la régulation des frais bancaires : les frais bancaires appliqués lors des successions. Je salue l’engagement de Christine Pirès Beaune sur ce sujet, comme sur d’autres, d’ailleurs, concernant le droit d…
Séance du 19/11/2024· Motion de rejet préalable Eh oui !
Séance du 19/11/2024· Motion de rejet préalable C’est la loi !
Séance du 19/11/2024· Motion de rejet préalable Mais sur quel texte ?
Séance du 19/11/2024· Motion de rejet préalable Quel rapport ?
Séance du 12/11/2024· Explications de vote C’est peu probable.Nous voterons donc contre cette première partie.Si ce texte devait être repoussé, comme nous le souhaitons, ce ne serait pas pour autant la fin de son chemin législatif. Il sera transmis au Sénat dans sa version initiale, plus équilibrée, puis nous nous en ressaisirons dans quelques semaines, en vue d’aboutir à un meilleur texte.Au groupe Les Démocrates, nous continuerons, avec nos partenaires du Sénat, à défendre nos positions, comme nous l’avons fait à l’Assemblée.Ce sera le cas en matière de justice fiscale, en défendant la pérennisation de la contribution différentielle …
Séance du 12/11/2024· Explications de vote …pire, comme nous avons tous eu le loisir de le constater lors de l’examen de l’article d’équilibre, dans la nuit de vendredi à samedi, il n’est plus assis sur la réalité et ne consiste plus qu’en une série de hausses et de baisses d’impôts, sans vision d’ensemble. Je voudrais d’ailleurs souligner que la réduction du déficit à 2,9 % du PIB, dont certains ici se gargarisent, n’est que faciale : près de la moitié de cette diminution est en effet imputable au rejet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, prélèvement déjà fortement écorné par l’adoption d’un amendement du Rass…
Séance du 12/11/2024· Explications de vote Le groupe Les Démocrates a abordé ce budget avec trois priorités : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et le développement économique, aligné sur nos réalisations depuis sept ans, en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. C’est ce qui nous rendait favorables au texte déposé par le Gouvernement, et que nous avons souhaité amender pour qu’il corresponde mieux encore à ce que nous promouvons. Or force est de constater que le projet de loi soumis à notre vote s’est grandement éloigné de sa version initiale ;…
Séance du 12/11/2024· Explications de vote …pour les discussions de qualité que nous avons eues ; le président Coquerel, qui en dépit de ses convictions affirmées, qu’il n’hésite pas à défendre, a dirigé ces discussions dans le respect de nos différences (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) ; le rapporteur général Charles de Courson, qui a pris le temps, presque à chaque fois, de justifier son avis avec une maestria parfois un peu technique, mais que j’ai personnellement appréciée. (M. le président de la commission des finances applaudit.) Je remercie également Laurent Saint-Martin d’avoir su répondre à tout le mond…
Séance du 12/11/2024· Explications de vote Après trois semaines de débat budgétaire, voici le moment du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Je commencerai par remercier l’ensemble de nos collègues…
La contribution différentielle sur les hauts revenus me semble très importante du point de vue de la justice fiscale. Elle rendra plus acceptable la réduction nécessaire de la dépense publique. J’espère que le passage du texte par le Sénat nous aidera à retrouver la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je souhaite remercier M. le ministre pour la dernière partie de sa réponse.
L’une a fait adopter un Frexit de fait, l’autre près de 40 milliards de hausses d’impôts.En l’état, le groupe Les Démocrates ne peut que repousser ce texte. Pourtant, nous devons donner un budget à la France et le cheminement du projet de loi doit se poursuivre. Il y a un chemin que nous pouvons emprunter pour sortir la France de l’ornière budgétaire, grâce aux trois priorités que notre groupe a défendues : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et un développement économique conforme à la trajectoire d’adaptation au changement climatique.Ma question sera donc double, monsieur le min…
Nous avons abordé le projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire, de respect des positions de chacun et de recherche du compromis. Mais, loin du compromis, c’est à une guerre de positions que nous avons assisté. L’examen dans notre assemblée a conduit à une forme de concours des outrances entre les deux extrémités de l’hémicycle, qui se soutiennent et se renforcent.
Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.