(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (nos 768, 930).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 19.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Dans le tumulte de la fin de la dernière séance, nous avons entendu notre collègue indiquer qu’il retirait son amendement. Or il s’agissait d’un amendement très intéressant, sur lequel j’aurais souhaité avoir des explications. Vous ne m’avez pas entendu dire que je reprenais cet amendement, madame la présidente, dont je désirais débattre.
M. René Pilato (LFI-NFP). On ne met pas en cause la présidente !
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit d’un amendement fondamental qui nous montre l’hypocrisie…
Mme la présidente (LFI-NFP). Malheureusement, c’est trop tard. Lors du tumulte, j’ai été rappelée à l’ordre pour acter le retrait de l’amendement. Nous ne pouvons plus en discuter. J’en suis navrée et je serai plus attentive la prochaine fois pour entendre votre souhait de reprendre un amendement.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Peut-être pouvez-vous présenter votre amendement no 19, et évoquer éventuellement en même temps l’amendement no 28 qui a été retiré ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Comme je suis un bon élève très discipliné, madame la présidente, je vais essayer de procéder ainsi que vous le suggérez. Cet amendement no 28 était très intéressant, car il contredisait les propos de Mme la rapporteure et exposait les véritables intentions de la gauche. M. Le Coq nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’imposer le différentiel fiscal jusqu’à 2 %, mais de prendre réellement 2 % du patrimoine de ces personnes-là.Tel est le fond de votre projet politique : que pas une tête ne dépasse dans le pays, qu’il n’y ait pas un seul riche ! Il s’agit de condamner ainsi notre économie à la paupérisation ! Il est dommage que nous n’ayons pu en discuter plus avant, avoir l’avis de Mme la rapporteure et de ceux qui défendaient cet amendement, qui ne semblaient pas tout à fait satisfaits.Mon amendement no 19 vise à supprimer les alinéas 34 à 37 de cet article unique. L’alinéa 37 – qui dispose : « En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. » – pose plus particulièrement problème. Des enfants, n’ayant pas nécessairement de gros revenus,…
M. Fabien Di Filippo (DR). …qui hériteraient en cours d’année de parts d’une société, cotée ou non, sans forcément percevoir les dividendes qui vont avec, devraient se débrouiller pour payer 2 % de sa valeur avant le 31 décembre. Comment feront-ils ?
M. Fabien Di Filippo (DR). S’ils n’ont pas de fortune et pas de revenus, comment paieront-ils ? Ils seront obligés de démanteler cette société, peut-être une société familiale viable, et de la vendre, notamment à des capitaux étrangers. Acceptez-vous de reconnaître cette éventualité ? Nous risquons le démantèlement d’entreprises familiales ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ensuite, quand les usines quitteront le pays, vous viendrez pleurer, l’écharpe tricolore en bandoulière.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Je continue sur la même ligne que celle suivie depuis le début de l’examen de ce texte. Le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi pour les raisons que j’ai exposées ; sur les amendements, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. En d’autres termes, j’aurais préféré que ce texte ne soit pas présenté, mais dès lors qu’il l’est, je m’en remets à la sagesse des parlementaires sur les amendements en discussion.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 20 et 21, par les groupes Rassemblement national et Droite Républicaine ; sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 24, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les amendements nos 25 et 26, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 54, par le groupe Ensemble pour la République ; et enfin, sur l’article unique, par le groupe Écologiste et social. Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je soutiens cet amendement de notre collègue Di Filippo et souhaiterais reprendre certains des arguments qu’il a exposés. Nous sommes en présence d’une taxe qui risque d’entraîner le démantèlement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales. Si cette proposition de loi est adoptée, les héritiers, ou leurs ayants droit, n’auront d’autre choix que de vendre leur entreprise, de la démanteler, de la diviser en appartements pour payer la taxe que vous entendez instaurer.En plus d’être une taxe de démembrement, c’est aussi une taxe confiscatoire. À cet égard, Mme la rapporteure ne nous a pas convaincus en faisant référence à une note de l’Institut des politiques publiques (IPP). Je fais davantage confiance aux juristes du Conseil constitutionnel pour donner un avis éclairé sur la constitutionnalité de ce dispositif. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Voilà donc une taxe de démembrement, une taxe confiscatoire, une taxe punitive puisque vous souhaitez en définitive taxer l’innovation, taxer la prise de risque, taxer l’envie de créer, d’innover, d’engager notre pays sur la voie de l’excellence. (Mêmes mouvements.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Mme la ministre l’a expliqué, vous mettez en place un instrument qui n’atteindra pas les objectifs que vous lui assignez. Cette taxe n’aura pas le rendement que vous espérez. J’ai essayé de vous l’expliquer, lorsqu’on augmente les taux sur une base très réduite, on n’obtient pas les résultats qu’on attend, et que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand on entend les arguments de nos collègues macronistes, on comprend qu’ils ne veulent pas d’une taxe de justice sociale. Ils pensent que la France va mieux depuis M. Macron, alors qu’elle va plus mal. Ce qui démantèle nos ETI et nos entreprises en général aujourd’hui, c’est votre politique : 65 000 faillites en un an ! C’est un record historique ! Bravo les macronistes ! Nous sommes opposés à cet amendement et nous attendons de pouvoir voter pour taxer les milliardaires : il y en a besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 50 Contre 69
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je m’exprimerai de nouveau de manière succincte, concise et néanmoins pédagogique et détaillée. Il s’agit encore de supprimer ces alinéas problématiques. Je regrette de n’avoir obtenu aucune réponse au sujet des effets potentiellement délétères de la taxe sur les transmissions de patrimoine et sur le risque de démembrement qu’elle ferait courir à un certain nombre de nos entreprises familiales et nationales. Je n’ai pas l’illusion d’en obtenir. Comme vous semblez être très fiers de tout cela, je vous laisse avec vos lubies.Il faut que vous compreniez qu’aujourd’hui, dans notre pays, avec la conjoncture actuelle, le chef d’entreprise rencontre des difficultés.
M. Fabien Di Filippo (DR). M. Léaument va tordre le nez et dire, comme il l’a déjà fait : « Mais non ! Il est là avant tout pour voler de l’argent ! » (M. Antoine Léaument applaudit.) Ce n’est pas le cas ! Et il applaudit… Cela montre bien où nous en sommes.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous parlons des ultrariches, concentrez-vous !
M. Fabien Di Filippo (DR). Pour vous expliquer à quoi conduisent les difficultés rencontrées par nos chefs d’entreprise, je vais évoquer l’histoire – lue dans un article publié sur internet – d’Amandine, entrepreneuse en Haute-Savoie : elle est démarchée par des cabinets fiscalistes suisses, qui lui proposent de ramener…
M. Nicolas Sansu (GDR). Elle fait 100 millions de chiffre d’affaires ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce ne sont pas seulement des patrimoines qui vont se délocaliser, mais des sièges sociaux, des usines, des moyens de production.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nos entreprises sont donc démarchées et on leur propose de venir de l’autre côté de la frontière, voire maintenant de l’autre côté de l’Atlantique.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce ne sont pas des patriotes, qu’ils s’en aillent !
M. Fabien Di Filippo (DR). Avec l’élection de Donald Trump, cette politique agressive va se renforcer. On leur dit : venez chez nous, vous bénéficierez d’aides à la production, vous aurez moins de taxes et moins de normes ! Les chefs d’entreprise nous disent trois choses : un, nous n’en pouvons plus de la paperasse administrative, qui est une épée de Damoclès permanente ; deux, nous ne parvenons pas à augmenter les salaires…(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous soutiendrons cet amendement no 20, puisqu’il vise à démanteler la proposition de loi. Nous ne désespérons pas de voir adopter l’un de ces amendements…Je souscris totalement à l’argumentaire de notre collègue Fabien Di Filippo. Peut-être parce que nous sommes tous deux des élus…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …de territoires proches de l’Allemagne, nous sommes particulièrement sensibles à ce tissu d’entreprises industrielles intermédiaires, appelé là-bas le « Mittelstand ». Ce sont les entrepreneurs ayant réussi dans ce type d’entreprises qui sont susceptibles d’être touchés par la taxe que vous souhaitez voter. Nous répétons ces arguments depuis le début de la séance de 15 heures : vous ne les entendez pas, vous ne les écoutez pas, mais nous continuerons à les soutenir jusqu’à la fin des débats.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Depuis la fin de l’après-midi, ces débats se cristallisent sur le caractère confiscatoire de la taxe. Sur les bancs socialistes, certains ricanent à ce mot de « confiscatoire ». Qu’ils se souviennent de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui les a censurés sur un impôt confiscatoire !Mme la ministre a dit tout à l’heure que cet impôt avait de forts risques d’être confiscatoire. Peut-être faudrait-il qu’elle nous communique la position de la direction des affaires juridiques du ministère sur ce sujet ? Que dit le secrétariat général du gouvernement ? Nous pourrions solliciter l’avis du Conseil d’État.
M. Sylvain Maillard (EPR). Il a raison, madame la ministre ! Nous voulons des réponses !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les articles de doctrine que je vous ai lus tout à l’heure indiquent que le caractère confiscatoire est bien défini dans notre droit et qu’il y a peu de chances qu’un impôt tel que celui-là, ainsi configuré, puisse passer la barrière du Conseil constitutionnel.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous souhaiterions avoir des réponses là-dessus, à moins que vous ne souhaitiez voter un texte ouvertement anticonstitutionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour répondre à M. Sitzenstuhl, je peux vous dire qu’il est établi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’un taux de 2 % sans plafonnement ou mécanisme équivalent serait inconstitutionnel – au sens où le Conseil constitutionnel ne le soutiendrait pas. C’est pourquoi le gouvernement étudie un taux beaucoup plus faible. Le taux de 2 % revient à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 41 % si nous options pour une fiscalité via le revenu taxant les dividendes avec les hypothèses de rendement proposées par Mme la rapporteure.Par ailleurs, le Conseil constitutionnel prend des décisions de principe. Or, d’après les services du Conseil d’État et de la direction des affaires juridiques, le seuil de 100 millions – un critère que vous avez souvent mis en avant – ne semble pas un argument recevable pour le Conseil constitutionnel. Celui-ci considère en effet qu’on ne peut répondre aux enjeux d’égalité, de confiscation ou d’expropriation soulevés par un tel mécanisme au moyen d’un seuil.Dans le modèle que nous souhaitons soumettre à consultation – nous ferons appel à des économistes et à l’ensemble des acteurs concernés –, les biens professionnels ne sont pas pris en compte et le taux est fixé à 0,5 %, ou plus exactement à 0,48 %, un chiffre obtenu en multipliant les 3 % de rendement par les 16 % qui correspondent à la part d’impôt sur le revenu dans le PFU additionnée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La logique n’est donc pas du tout la même.Il est établi par la jurisprudence constitutionnelle que le taux de 0,5 % a été considéré comme recevable, même sans plafonnement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 58 Contre 91
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous venons d’avoir la démonstration flagrante qu’en l’état actuel des choses, non seulement votre texte ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel, mais il ne serait pas applicable.Je vous demande d’ouvrir un peu vos chakras – si c’est possible. Vous pourriez par exemple considérer qu’une telle taxe aurait une chance d’être efficace non pas au niveau d’un pays, mais à l’échelle internationale.J’ouvre mes chakras pour raisonner avec vous, essayez d’en faire autant en cette soirée placée sous le signe de la concorde et de la coconstruction des textes. Concrètement, une taxe minimale de 2 % appliquée, au niveau international, à des patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros pourrait rapporter 200 à 250 milliards par an, selon un rapport très récent.Même s’il bénéficie d’un certain soutien, un tel projet ne serait cependant pas aisé à mettre en œuvre. Il représenterait une véritable course d’obstacles, et ce pour trois raisons.Premier obstacle : le rapport évoque l’hypothèse d’une fuite vers des pays non collaboratifs et préconise donc une exit tax. Ce bon de sortie ne sera toutefois pas dissuasif sur la durée.
M. Fabien Di Filippo (DR). Car un des problèmes que pose votre proposition de loi, c’est qu’en plus de faire fuir les personnes, les richesses et les créations d’emplois, c’est un fusil à un coup.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le lendemain, lorsqu’on se réveille, on se retrouve encore moins riche et avec moins de recettes que la veille.L’évaluation des fortunes serait un deuxième casse-tête. Pour la part détenue en actions cotées – soit environ la moitié du patrimoine des milliardaires, je le concède –, il suffit de suivre la cotation et de procéder à une multiplication, pas de souci. En revanche, l’évaluation des autres actifs, par exemple les actifs immobiliers et les actions non cotées, en fonction de la localisation et des déclarations, relève de la chimère… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je poursuivrai plus tard !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous revenons à un débat que nous avons déjà eu à l’époque où nous discutions du problème de la transmission des entreprises et du pacte Dutreil.En effet, comme dans le cas des successions, il est encore question de la valeur – le mot est d’ailleurs employé à plusieurs reprises dans l’article. Se pose également un problème de liquidités. Car une chaîne industrielle peut représenter des centaines de millions : ce sont bien des valeurs de production, on ne parle pas forcément de la trésorerie de l’entreprise.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On en revient à la question de la différence entre les flux et les stocks. Vous voulez taxer les stocks, mais l’entreprise ne dispose pas forcément des liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt. C’est un vrai problème, qui se pose au moment de la transmission des entreprises à titre gratuit et qu’on retrouve donc avec cette forme d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – sur le patrimoine professionnel que vous voulez instaurer – certes, en ciblant les grandes fortunes.Il existe aussi un enjeu de temporalité, entre le paiement de l’impôt sur le revenu en septembre et la situation des entreprises au 1er janvier. Savez-vous qu’en matière successorale, on a souvent besoin pour les entreprises non cotées – évoquées à juste titre par M. Di Filippo – d’un rescrit fiscal pour valoriser les biens ? L’opération est en effet très complexe.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). De quoi parle-t-on quand on évoque une valeur vénale, surtout s’agissant d’un outil industriel complexe : d’une valeur liquidative ? C’est quasiment impossible à définir.Voilà pourquoi l’adoption de ce texte n’est pas souhaitable. Il faut réfléchir à d’autres outils de justice fiscale, mais celui-ci n’est certainement pas le bon.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 97
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je note qu’il est rare ce soir d’entendre des interventions sur le fond de la part de nos collègues. Malheureusement, ils veulent rester enfermés dans leurs certitudes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Ça ne m’étonne pas. Après tout, c’est une des caractéristiques de l’idéologie de gauche. (Mêmes mouvements.)Je poursuis donc le propos que j’avais commencé au moment de la présentation de l’amendement précédent, et j’en viens à la troisième raison pour laquelle l’instauration d’une telle taxe pose problème. L’exemple de l’instauration de la taxe plancher de 15 % sur les grandes entreprises mondiales ne peut qu’inciter à la prudence, selon le rapport que j’ai déjà mentionné. Certes, de nombreux pays l’appliquent depuis l’année dernière mais, outre le temps qu’il a fallu depuis l’accord de 2021, moult experts ont pointé les nombreuses exceptions et les risques de contournement – car ils existent.Par conséquent, même si votre taxe sur les milliardaires aboutissait à une mesure concrète, le chemin serait encore long et semé d’embûches.Tout à l’heure, un orateur évoquait la nécessité de partager les richesses.
M. Damien Girard (ECOS). Il faut aussi partager le temps de parole !
M. Fabien Di Filippo (DR). Mais la seule richesse que l’on puisse partager, c’est celle qu’on a créée. Ce qui devrait vous inquiéter, c’est qu’aujourd’hui, le travail ne paie pas suffisamment. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Bien sûr, d’un trait de plume, vous augmentez artificiellement la valeur des salaires, avec pour seuls résultats une hausse de l’inflation et l’appauvrissement de tous. Ce n’est pas ce discours qui nous intéresse.
M. Fabien Di Filippo (DR). Écoutez plutôt les chefs d’entreprise, ceux qui se battent sur le terrain au quotidien pour créer de la richesse. Ils nous expliquent que le système est devenu tellement kafkaïen et qu’ils sont soumis à tant de contraintes que s’ils souhaitent augmenter une personne de 100 euros, cela leur coûte parfois 400 euros. Il faut entendre ces propos. Si vous voulez vous battre pour les salariés, c’est sur ce terrain qu’il faut aller.Si vous tenez à sauvegarder le système social auquel vous êtes attachés – j’y reviendrai tout à l’heure, parce que c’est un point fondamental –,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Merci de vos leçons ! On viendra vous consulter !
M. Fabien Di Filippo (DR). …il faudra forcément qu’à côté des mesures de protection sociale, il y ait davantage de travail, et cela pour deux raisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai déjà expliqué que cette taxe était à mes yeux confiscatoire et punitive, qu’elle ne produirait aucun rendement mais entraînerait un démembrement.En outre, c’est une taxe repoussoir (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui nuirait à l’attractivité de notre pays, notamment vis-à-vis des investisseurs directs qui viennent de l’étranger créer sur notre territoire de la richesse, de l’activité industrielle et des emplois et distribuer des revenus.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il me semble que vous l’avez déjà dit, non ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Je sais que Mme la rapporteure ne répondra pas à la question que je vais poser,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …c’est la raison pour laquelle je m’adresserai à Mme la ministre. Existe-t-il, au sein d’une économie développée, parmi les grands pays industrialisés, un dispositif fiscal du type de l’impôt sur les grandes fortunes qui taxe les actifs professionnels, ou innoverions-nous en la matière ? Si oui, avons-nous intérêt à agir ainsi, tout seuls, avec nos petits bras, simplement en tant que Franco-Français, et je dirai même franchouillards ?
M. Daniel Labaronne (EPR). N’avons-nous pas plutôt intérêt à aborder le problème à l’échelle européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) ou à retenir le dispositif proposé par la ministre, qui semble bien plus raisonnable et ne pourrait pas être considéré comme confiscatoire, comme elle l’a démontré tout à l’heure ?Je répète ma première question : existe-t-il, dans le monde, une version de la taxe Zucman qui s’applique aux actifs professionnels ? Madame la rapporteure, si vous avez une réponse, nous serons très heureux de l’écouter, mais j’ai bien peur que vous ne nous la fournissiez pas.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons souvent entendu des arguments qui se ressemblaient. Ce qui domine ce soir, c’est une impression de redondance, de redite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS.)Certains ici sont convaincus d’avoir toujours raison simplement parce qu’ils sont français – c’est par exemple ce que j’ai pu observer en matière de politique énergétique. Or je constate qu’ils ne sont pas prêts à voir notre pays innover sur le sujet qui nous occupe ce soir. Quel dommage ! Nous voterons en tout cas contre l’amendement no 22 de M. Di Filippo et ceux qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Mme la ministre pourra s’exprimer après le vote.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 30 Contre 103
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. Tout d’abord, il me semble que la question que j’avais posée apportait un élément nouveau. Nous n’avions pas jusqu’ici tenté d’établir de comparaisons entre cette taxe et des mesures du même type éventuellement en vigueur dans d’autres pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour répondre à M. Labaronne et pour éclairer les débats, sachez que dans aucun pays au monde il n’existe un dispositif qui prévoit une taxe de 2 % sur un stock de patrimoine.Dans certains pays, le dispositif prend en compte les actions d’une société dont le contribuable est propriétaire, avec des taux de 0,01 %, de 0,1 % ou de 0,15 %, mais cible plutôt les revenus non distribués, donc les dividendes non versés, et rarement, voire très rarement, le stock de patrimoine – en tout cas, nous n’avons pas connaissance de tels exemples.Il est donc possible que dans certains pays, lorsqu’on est soi-même actionnaire, les revenus non distribués soient taxés – ce qui correspond à une forme de PFU. Dans d’autres pays, les comptes-titres sont taxés – c’est le cas par exemple au Luxembourg, avec un taux de 0,15 %.En revanche, tel qu’il a été présenté par Mme la rapporteure, le dispositif – dont le modèle a été exposé par Gabriel Zucman au G20 et pourrait éventuellement donner lieu à des négociations, mais seulement après un processus de collecte et de comparaison des données et d’identification des abus –, n’existe dans aucun pays au monde.
Mme Amélie de Montchalin. Cela ne signifie pas – je tiens à le dire devant les parlementaires – qu’un tel modèle ne pourra jamais être appliqué, mais simplement qu’il convient de suivre certaines étapes.Le génie français dont vous parlez, c’est ce qu’on pourrait appeler la fiscalité, la passion pour l’impôt. Certains considèrent même qu’il s’agit d’une maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai été fort peiné et chagriné – c’est la deuxième fois que mon cœur saigne aujourd’hui – de vous entendre dire que cet amendement ressemblait au précédent. Si vous saviez avec quel cœur nous les avons bâtis ! (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun d’eux est unique et vous noterez que je les défends d’une manière unique !Pour sauver notre système social, il faut d’abord se demander combien il coûte. Du fait du vieillissement de la population, les coûts de chaque branche commencent à exploser, à devenir incontrôlables, qu’il s’agisse des soins, de la vieillesse ou, bientôt, de la dépendance, pour le financement de laquelle nous ne disposons pas du premier euro. Parallèlement, le nombre d’emplois stagnera. Quant à la productivité, depuis la fin de la crise sanitaire, elle a diminué pour chaque salarié de 8 % en moyenne. Voilà le premier problème auquel nous devrions nous attaquer.Le deuxième problème est d’ordre démographique. Nous comptons environ 1,7 actif par retraité et le rapport paru ce matin, quels que soient les chiffres sur lesquels on se fonde, démontre que les retraites seront de plus en plus financées à crédit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce système sera devenu insoutenable en 2045, car on ne comptera plus alors 1,7 mais 1,5 actif par retraité ! Comment 1,5 actif pourrait-il financer une retraite ?
M. Fabien Di Filippo (DR). La population se divisera donc entre ceux qui pourront capitaliser et ceux qui devront vivre comme ils le pourront avec 600 euros par mois, alors que le coût de la vie sera bien plus élevé qu’aujourd’hui.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le texte traite-t-il de ces enjeux ? Absolument pas ! Nous pénalise-t-il ? Bien sûr, car il limitera les investissements, la création d’emplois, la capitalisation et la détention de capitaux français performants.
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous parviendrons à voter le texte, ne vous en faites pas. Nous nous y opposerons, bien sûr, mais nous avons le temps d’obtenir des réponses de votre part.Votre texte, s’il s’appliquait, aurait un impact considérable sur notre économie.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous étiez où cet après-midi, Maillard ?
M. Sylvain Maillard (EPR). J’ai toujours été présent. La ministre vous a indiqué tout à l’heure qu’avec un taux d’imposition de 0,5 %, le dispositif ne serait peut-être pas inconstitutionnel,…
M. Sylvain Maillard (EPR). …mais que celui de 2 % que vous proposez dans le texte le serait. À ce sujet, madame la rapporteure, vous n’avez formulé aucun argument, vous contentant de donner un avis défavorable sur les amendements.
M. Sylvain Maillard (EPR). Il y a deux possibilités : soit vous voulez seulement diffuser une vidéo qui fasse le buzz, en vous contentant de voter une taxe qui ira mourir au Sénat et ne sera jamais appliquée (M. Gabriel Attal applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ; soit tout cela, au fond,…
M. Sylvain Maillard (EPR). … vous est égal et votre seul objectif est d’organiser une réunion de l’ensemble du Nouveau Front populaire pour en réconcilier les composantes.
M. Sylvain Maillard (EPR). M. Di Filippo vient de vous poser une question importante : si cette taxe punitive, facteur d’écroulement de l’investissement et de l’emploi, s’applique, quel salarié en France verra son niveau de vie augmenter ? Aucun ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Cet impôt ne permettra aucune redistribution : il ne vise qu’à renflouer les caisses de l’État !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Avec 20 milliards d’euros, on peut faire beaucoup pour la justice sociale !
M. Sylvain Maillard (EPR). Et encore, cela ne durera qu’une année, puisqu’il s’agit d’un fusil à un coup !Madame la rapporteure, répondez au moins, s’il vous plaît, à la question relative à l’inconstitutionnalité du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). J’ai été très sensible à l’émotion manifestée par notre collègue Di Filippo, mais nous ne nous en opposons pas moins à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Eva Sas (ECOS). J’ai déjà répondu à de très nombreuses reprises au sujet de la constitutionnalité.
Un député du groupe EcoS. Ils n’écoutent rien !
Mme Eva Sas (ECOS). La ministre a bien indiqué que son opinion se fondait sur la jurisprudence existante du Conseil constitutionnel. Nous estimons qu’il peut la faire évoluer au regard des études qui ont été publiées dans l’intervalle. Celles-ci démontrent en effet que les ultrariches utilisent le plafonnement instauré à la demande du Conseil constitutionnel pour contourner l’impôt.Vous cherchez depuis le début de l’après-midi à nous faire perdre du temps.
M. Sylvain Maillard (EPR). On ne va pas voter comme ça ! Merci en tout cas pour votre réponse.
Mme Eva Sas (ECOS). Je ne répondrai pas une seconde fois à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 33 Contre 143
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit de propriété de base, dissimulé derrière le principe d’égalité, est, au surplus, masqué par les renvois de la jurisprudence fiscale du Conseil à l’interdiction pour l’impôt de revêtir un caractère confiscatoire. Cette notion d’impôt non confiscatoire reste à vrai dire encore mystérieuse. » Soyez patients, nous en arrivons à un point très intéressant : « D’une part, le Conseil n’en a jamais fait d’application positive ; d’autre part, tout en la couplant systématiquement avec le principe d’égalité devant les charges publiques, il la déduit de l’article 13 de la Déclaration, sans préciser si elle découle du seul principe de nécessité de l’impôt. » Nous en venons à la conclusion, que tout le monde devra garder en tête : « Vraisemblablement, un impôt serait confiscatoire si, excédant les revenus du contribuable, il obligeait celui-ci à céder une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)Madame la rapporteure, en toute sincérité, honnêteté et transparence, reconnaissez-vous que votre dispositif donnerait lieu à des situations où le contribuable serait obligé de céder une partie de son patrimoine pour acquitter cet impôt ? Si la réponse est positive, la discussion s’arrête : l’impôt est confiscatoire et le texte inconstitutionnel. (MM. Sylvain Berrios et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Mme Eva Sas (ECOS). Défavorable. Je rappelle à nouveau que le rendement des patrimoines concernés est compris entre 7 et 10 % par an et que notre taxe de 2 % tous impôts confondus ne prélèvera qu’une partie de ce rendement.
Mme Eva Sas (ECOS). Je rappelle par ailleurs que notre proposition prévoit des facilités de paiement passant par un échelonnement des versements. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il sera tout à fait possible de répondre à la question que vous posez au sujet des liquidités par l’intermédiaire de ces dispositions.
Mme Amélie de Montchalin. Pour éclairer les débats – je prépare là la concertation technique que nous menons avec un certain nombre d’acteurs –, je dirai d’abord que les revenus du capital dont il s’agit sont latents. Il faut donc que les 7 % en question, pour être constatés, soient librement utilisables, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir les vendre, comme l’ont fait remarquer plusieurs collègues, notamment Jean-Paul Mattei.
M. Fabien Di Filippo (DR). Eh oui, c’est tout le problème des biens professionnels !
Mme Amélie de Montchalin. Deuxième point : votre mécanisme ne prend pas en considération les situations caractérisées par des revenus exceptionnels, puisqu’il ne prévoit pas de lissage dans le temps. Or il peut arriver qu’une entreprise voie son rendement, sa valeur diminuer, auquel cas l’évaluation du patrimoine correspondant connaîtra un ressaut. Mais les contribuables visés par votre taxe seraient obligés de l’acquitter sur le socle marginal même dans un tel contexte.Troisième élément : dans la mesure où le mécanisme que vous proposez s’appuie sur du revenu latent, il équivaut à un PFU dont le taux s’élèverait à 41 %.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agirait d’un monde fiscal très différent du nôtre. Nous pouvons en débattre, bien sûr, mais il me revient de vous livrer les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre conception. Cela ne m’empêche pas de constater que les holdings patrimoniales permettent à certains de nos compatriotes de contourner l’impôt. Nous travaillons sur ce sujet. (M. Sylvain Maillard applaudit.)Sagesse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Un député. Vous faites tout pour les statistiques !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Non, tout pour le débat ! Mais ne vous inquiétez pas : le vote aura lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons contre le texte.Nous voulons avoir un débat de fond et c’est parce que nous ne cessons de vous solliciter sur le fond que nous avons obtenu des réponses de la rapporteure, en particulier au sujet de l’anticonstitutionnalité, qui est vraiment le problème fondamental de cette proposition. À l’occasion de la discussion des quelques amendements qu’il nous reste à examiner, nous continuerons de le faire, parce que cette question que je viens d’évoquer vous met en difficulté.Au début du débat, vous êtes passée très rapidement sur ce sujet, tout comme la ministre, qui n’y a fait qu’une allusion rapide d’une ou deux phrases. Nous vous avons sollicitée plus tard et disposons à présent d’explications de plusieurs phrases, d’une, deux ou trois minutes, de votre part comme de celle du gouvernement – merci, madame la ministre.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous soutiendrons l’amendement no 24, car nous voulons détricoter cette proposition de loi. En effet, on comprend, à entendre les propos du gouvernement, les arguments clairs de Mme de Montchalin, que ce problème d’anticonstitutionnalité est majeur.J’ajouterai d’autres arguments, fondés sur des discussions qui nous ont déjà animés. L’ISF concernait 350 000 contribuables. L’impôt plancher sur la fortune tel que vous le concevez touchera 2 000 personnes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans quelle démocratie, dans quel pays 1 800 personnes contribuent-elles à une telle hauteur sans qu’une cour constitutionnelle considère que cela constitue une rupture d’égalité devant l’impôt ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre texte ne fonctionne pas et vous vous apprêtez à voter ce soir et à expliquer à tout le pays dans les médias que vous avez sciemment adopté une proposition qui ne respecte pas la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous n’avons pas changé d’avis : cet amendement n’est pas à la hauteur du débat et de l’importance de l’enjeu de la répartition des richesses. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 112
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 25.
Un député. Encore ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Encore et toujours ! Je crois avoir au moins mérité une réponse à ma question, qui était très précise et que vous avez essayé de contourner, madame la rapporteure, en politicienne habile. (Sourires.)Je ne céderai pas si facilement ! Je vous ai demandé si ce texte, non pas en moyenne pour l’ensemble des contribuables mais dans des cas particuliers, donnerait lieu à des situations, plus ou moins nombreuses, telles que les personnes concernées devraient se séparer pour acquitter l’impôt d’une partie de leur patrimoine. Dans la mesure où la proposition, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucun dispositif d’exception permettant de faire face à de telles situations, elle est à coup sûr inconstitutionnelle. Je cite encore le Conseil constitutionnel que, contrairement au gouvernement ou à nous-mêmes, on ne peut accuser de parti pris politique ou de biais idéologique. Après le passage que j’ai cité plus tôt au sujet du caractère confiscatoire de l’impôt, on peut lire : « Cette interprétation est loin de lever tous les problèmes, car elle peut prospérer dans deux directions bien différentes, selon qu’il s’agit de protéger la richesse globale du contribuable (le fait que l’impôt ne doit pas provoquer un appauvrissement du contribuable d’une année sur l’autre), » – autrement dit : si l’impôt a pour effet une absence de dividendes qui entraîne une diminution du patrimoine, il sera confiscatoire, donc inconstitutionnel – « ou la consistance de son patrimoine (qu’il ne soit pas contraint, pour acquitter l’impôt, d’aliéner certains biens déterminés). » Je vous en épargne le détail.Madame la rapporteure, sommes-nous d’accord sur le fait qu’il existe des cas dans lesquels les personnes devront aliéner une partie de leur patrimoine pour acquitter cet impôt ? Dites-moi oui ou non. Cette question dépasse les arguments politiques, car il s’agit d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais été remise en cause et qui ne le sera certainement pas pour un impôt franco-français, rendant votre dispositif caduc.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, sur votre méthode de valorisation du patrimoine, et en particulier du patrimoine professionnel, mais une question n’a pas encore été abordée :…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Celle de la constitutionnalité ? (Sourires)
M. Daniel Labaronne (EPR). …avez-vous une évaluation du coût du recouvrement de cette taxe ? Quels sont les moyens qu’il faudra mobiliser ? Combien de fonctionnaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Pouvez-vous nous apporter des éléments d’explication ? Je ne voudrais pas être trop long sur le sujet (Mêmes mouvements), mais il se trouve que dans une ancienne vie, j’ai travaillé sur la question des privatisations dans les pays d’Europe centrale et orientale.
M. Daniel Labaronne (EPR). La question était insoluble, parce que cette valorisation variait en fonction du cours de Bourse et de l’évolution des revenus latents, en fonction des marchés conquis ou perdus par l’entreprise et de la perte d’un directeur général qui pouvait avoir mis en place des investissements idiosyncratiques, c’est-à-dire des investissements qui n’étaient rattachés qu’à lui – auquel cas, s’il partait, il embarquait son carnet d’adresses et toute la recherche scientifique. Bref, la valorisation d’actifs professionnels est déjà un exercice extrêmement difficile quand il s’agit d’une seule entreprise. Alors pour évaluer le patrimoine d’un groupe de près de 2 000 personnes, je vous souhaite bien du plaisir !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme sur les précédents amendements et les suivants, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 111
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 26. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai senti poindre une déception dans votre voix, madame la présidente, car ce sera l’un de mes derniers amendements sur ce texte, mais je ferai honneur jusqu’au bout à la discussion de cet article unique.Au préalable, je prends tout le monde à témoin que je ne peux pas être plus précis dans la question que j’ai posée à Mme la rapporteure : oui ou non, y a-t-il des situations où un contribuable sera obligé d’aliéner son patrimoine pour s’acquitter de votre taxe ? J’aimerais encore, dans ces ultimes instants, pouvoir obtenir une réponse, même si elle doit tenir en un seul mot.Cet amendement porte sur l’alinéa 49, c’est-à-dire sur la date d’entrée en vigueur de votre texte, et là aussi, c’est un problème : le 1er janvier 2026. Ne pensez pas qu’il sera applicable parce qu’on l’aura voté ce soir ! Il va partir au Sénat, revenir ici, repartir, puis revenir à nouveau, et il y a vraiment très peu de chances que les décrets d’application soient pris suffisamment tôt pour qu’on puisse demander aux contribuables concernés de remplir encore une déclaration et que tout cela puisse entrer en vigueur en 2026.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Mais vous dites que de toute façon, ils seront tous partis avant !
M. Fabien Di Filippo (DR). En effet, peut-être toutes les personnes éligibles à cette taxe nous auront-elles quittés, et avec elles tous les emplois qu’elles auraient pu créer et tous les impôts qu’elles auraient pu payer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Le problème sera donc réglé : nous garderons un fort taux de chômage endémique, avec des recettes sociales qui s’effondrent et des gens qui vivront encore beaucoup plus malheureux qu’aujourd’hui. C’est une bien triste conception que vous avez de l’ambition économique qu’on doit avoir pour notre pays. Ce sera le toboggan de la paupérisation. D’autres parlaient déjà de « Cuba sans le soleil »… J’espère, mais je ne vois pas comment, que nous pouvons encore y échapper. Alors si vous avez encore un petit éclair de lucidité dans la nuit, essayons au moins de supprimer cette date d’entrée en vigueur qui, de toute façon, est à la fois irréaliste et inapplicable, et qui ne pourra pas être tenue.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement propose de supprimer la date d’entrée en vigueur du texte, le 1er janvier 2026, ce qui signifie qu’il pourrait être mis en œuvre dès sa promulgation. Une fois de plus, c’est un amendement qui vise seulement à faire perdre du temps : son adoption irait dans le sens inverse de ce que vous défendez depuis le début.
Mme Eva Sas (ECOS). Je suis vraiment effrayée de l’énergie que vous déployez, monsieur Di Filippo, vous et les députés macronistes, pour défendre le droit de 1 800 ultrariches à contourner l’impôt ! Car c’est ce que vous faites depuis le début de l’après-midi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Vous défendez les ultrariches et leurs optimisations fiscales, voilà tout ce que vous faites ! (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pourtant, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle !
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne parlons pas de justice fiscale, mais d’une fiscalité débridée, une fiscalité qui est conçue pour nuire, pour confisquer. Si on parlait de justice fiscale, vous proposeriez de compenser ce que vous allez récolter chez les plus riches par des économies fiscales pour les moins riches. Mais ces économies pour les plus pauvres de nos concitoyens, vous ne les proposez pas ! Avant de faire marcher la machine à ponction fiscale, avant de s’en prendre à ceux qui veulent réussir, investir, faisons des économies sur l’immigration (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN), où il y a des dizaines de milliards à trouver ! Des économies sur la fraude sociale et fiscale, soit 75 milliards d’euros à trouver ! Des économies sur le détournement des allocations sociales par ceux qui vivent de la rente nationale des allocations, avec là aussi de l’argent à trouver ! Mais par paresse intellectuelle, vous vous réfugiez dans un marxisme ringard pour faire la poche des plus riches. Moi, mon rêve n’est pas d’appauvrir les riches,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …mais que chaque petit enfant de France, même du milieu le plus modeste, puisse rêver un jour de le devenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Quelques mots avant de conclure bientôt ce débat. On ne parle dans ce texte que des gens dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, et cette taxe représentera une contribution différentielle permettant d’atteindre au minimum 2 millions d’euros. Je m’interroge sur ceux qui estiment que les plus riches, ceux qui ont plus de 100 millions d’euros de patrimoine, n’ont pas au moins 4 à 5 millions d’euros de liquidités,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Les patrimoines de 100 millions d’euros augmentent aujourd’hui de 5 % à 7 % en moyenne chaque année. Il n’est donc pas incongru de prendre 1 à 2 millions d’euros pour atteindre le plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Ensuite, monsieur Maillard, monsieur Sitzenstuhl, 1 800 personnes, ce n’est certes pas beaucoup, mais cela représente tout de même 2 000 milliards d’assiette fiscale, une assiette très large qui équivaut quasiment à notre PIB.Enfin, madame la ministre, vous dites que le taux de 2 % serait inconstitutionnel. Mais vous savez bien que de nombreux foyers fiscaux ont 200 000 euros de patrimoine et payent bien plus de 4 000 euros d’impôts. Si vous voulez appliquer la règle que vous préconisez, il faudra l’appliquer pour tout le monde, et vous rendrez alors des gens très heureux ! Si les plus riches ne peuvent pas payer 2 % de l’équivalent de leur patrimoine, il faudra aussi que des gens qui ont 200 000 euros de patrimoine ne payent plus 4 000 euros d’impôts. Arrêtez un peu, soyez plus sérieuse que cela !En tout cas, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet amendement et pour cette proposition de loi salutaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, je le dis et le répète : nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation d’inefficacité fiscale, celle où des holdings servent à contourner l’impôt de manière éhontée, celle où des personnes vivent de leurs revenus non distribués et donc thésaurisés, se faisant des prêts à elles-mêmes pour assurer leur train de vie et pouvant les transmettre à la génération suivante. C’est bien pourquoi nous recherchons un mécanisme efficace qui soit constitutionnel, qui n’empêche pas les investisseurs d’investir, les entrepreneurs d’entreprendre et les innovateurs d’innover.Second point : vous évoquez des cas qui relèvent potentiellement de la suroptimisation, stratégie fiscale que nous devons en effet combattre. Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit : l’idée initiale de contributions différentielles n’est pas une mauvaise idée, et nous y travaillons pour aboutir à un mécanisme précis qui ne nous amène pas à taxer ceux qui innovent et entreprennent.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis ministre, madame la députée, depuis le 23 décembre : cela ne fait donc pas sept ans que je suis en charge des comptes publics. Nous y travaillons, disais-je, mais le problème du texte qui nous est présenté ce soir, c’est que le taux est trop élevé, que l’assiette n’est pas la bonne, que le lissage n’est pas le bon et que les conséquences économiques en seraient ce que je vous ai dit, le rendement étant assis sur une assiette financée par l’exit tax. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 36 Contre 112
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je descends de quelques marches pour me rapprocher de la ministre, car mon amendement évoque des questions européennes – même s’il est vrai que celles-ci relèvent traditionnellement plutôt du ministre du sixième étage de Bercy, en l’occurrence Éric Lombard, la ministre des comptes publics s’y intéresse certainement aussi.Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais bien un amendement de fond que présente le groupe EPR. Nous proposons de substituer à la date du 1er janvier 2026 « le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines. » C’est bien le fond du débat : nous expliquons que si notre pays met en place une telle mesure fiscale seul, il dissuadera à coup sûr des investisseurs étrangers de venir et certains de nos compatriotes partiront.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais l’affaire se corse, et les proeuropéens présents dans cet hémicycle le savent, car les questions de fiscalité se décident pour le moment à l’unanimité au niveau européen. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2018, malgré le soutien de vingt-cinq États membres, Bruno Le Maire n’avait pas pu mettre en place la taxe Gafa au niveau européen. Cela montre que si l’on veut avancer sur l’idée d’un impôt plancher de 2 %, dit taxe Zucman, au niveau de l’UE, deux stratégies sont nécessaires : le gouvernement doit entamer un travail de conviction vis-à-vis des autres États membres – peut-être vos collègues écologistes au Parlement européen pourraient-ils y aider –, et il faut revoir les règles de décision sur la fiscalité au niveau européen. Tout cela renvoie à des questions essentielles quant au fonctionnement de l’Union européenne et de notre marché intérieur. En tout cas, en l’état, si on applique ce que propose ce texte au niveau national, ce sera très mauvais pour l’économie française. Il faut avancer au niveau européen. Cela mettra beaucoup plus de temps, mais c’est la seule voie raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Merci au député Sitzenstuhl de nous donner l’opportunité de voir la cohérence entre ce débat et le champ européen. Il se trouve que je participerai le 18 mars à un débat sur la fiscalité à Bruxelles – avec d’ailleurs, me semble-t-il, Gabriel Zucman –, à l’initiative de la Commission européenne, sur ce sujet précis. Car ce qui nous occupe ce soir fait aussi réfléchir ailleurs en Europe. Je trouve intéressant que le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne, la France et d’autres pays européens réfléchissent à cet enjeu que constituent ces holdings qu’on appelle parfois les holdings tirelires ou les holdings patrimoniales.En effet, ce mécanisme de contournement ne concerne pas que la France. L’Union européenne doit encourager le G20 à traiter la question au niveau international. Les pays européens doivent comparer leurs bases, leurs assiettes, leurs taux et leurs pratiques afin d’arriver à une vision harmonisée qui rendrait leur action en la matière plus pertinente et plus efficace.J’aurai à ce propos une discussion avec le commissaire européen Wopke Hoekstra dans les prochaines semaines. La direction générale de la fiscalité et de l’union douanière travaille sur des projets liés au sujet. Enfin, comme ce dernier relève du G20, il y a matière pour la Commission européenne à fournir les données de comparaison entre pays.Nous ne combattons pas le principe d’une taxation, nous ne voulons pas laisser la suroptimisation prospérer.
Mme Amélie de Montchalin. En revanche, comme je le répète depuis le début des débats, la mesure que vise à instaurer la proposition de loi, si elle était adoptée, n’atteindrait pas sa cible,…