M. Jean-Paul Mattei

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d  ainsi rédigé : «  d) Par exception au c , les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis  ainsi rédigé :  «  Art. 158 bis . Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’a

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :  «  Art. 182 A quater . À compter du 30 novembre 2021, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’articl

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Après le 5° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°  bis  Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier al

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. »

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ».

Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1407 quinquies . – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cessio

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette taxe sera également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière avec des biens situés en Corse au sens de l’article 736 du CGI. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Cette  taxe  forfaitaire, due par le cédant, prend la forme d’un taux fixé à 5 % et est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, ac

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ».

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1 er septembre 2020 » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’ali

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots :  « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application des dispositio

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la dimin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concu

I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’aya

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151 octies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la dimi

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : «  Art. 1394 D . - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues a

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l

I. - Le I de l’article 202  ter  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions

I. – Le 1   quinquies  du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 151  octies  est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’artic

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitai

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « , e, g et h » le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. III. – En conséquence, à l’alinéa 85, supprimer les références : « des g et h ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année « 202

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéf