Mme Laurence Vichnievsky

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :   « public »,   insérer les mots :   « , d’un magistrat ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «  a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «  a)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant : «  a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :   « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :   « que d’une partie »,   les mots :   « de 50 % ou plus ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :    « intercommunale »,   insérer les mots :   « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ».

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « étrangers » les mots : « de pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «  a)  À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «  a)  À

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « étranger » les mots : « d’un pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 43 l’alinéa suivant : «  a)  Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité » les mots : « Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ».

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans la limite de celle » les mots :  « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédige

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , atteintes par le virus ou en contact avec celles-ci, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaiss

A l'alinéa 5, après la référence : « I »,  insérer les mots : « précise les modalités du recueil du consentement et l’information des personnes atteintes par ce virus concernant les données personnelles collectées, la finalité de cette collecte, ainsi que leurs droits d’opposition et de rectifica

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de six mois à compter de

A l'alinéa 9, remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , immédiatement exécutoire ».

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou à tenter de se suicider ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre I er du titre IX du livre 1 er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par le

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».

Après le mot : « crimes, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîn

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civil

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire compo

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «  Art. 6-2 . – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. »