Amendement n° CL235 Retiré

Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 11 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.

Cosignataires

Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.