M. Fabien Roussel

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas m

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que visés à l’articl

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 6° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis . – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

Rédiger ainsi cet article :  I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis . – Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits comme

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une ta

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée p

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € ; « 17 % p

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer cet article

A l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 15 % ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis . – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée pa

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € « 17 % po