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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2067 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article 2 L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation.
« À l’expiration de ce délai, si le Gouv | Sans sort A discuter |
| 2065 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article 9 L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 51-2 . – Pour l’exercice des missions de contrôle, d’évaluation et d’exécution des lois définies au premier alinéa de l’article 24, les commissions saisies en application de l’article 43 se réunissent de droit au sein de chaque assemblée | Sans sort A discuter |
| 1995 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article 4 Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements du Gouvernement cessent d’être recevables dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. » | Sans sort A discuter |
| 1977 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l’article 43 et en séance. » | Non soutenu |
| 1974 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l’exécution des lois ». | Non soutenu |
| 1973 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article 4 Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Conférences des présidents peuvent décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, dans les conditions déterminées par une loi organique. » | Sans sort A discuter |
| 1964 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation tout entière. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leurs statuts, leurs | Non soutenu |
| 1962 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est supprimé. | Non soutenu |
| 1959 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article 10 Après l’article 59 de la Constitution, il est inséré un article 59‑1 ainsi rédigé :
« Art. 59‑1 . – Le Conseil constitutionnel conduit les travaux portant modification des délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés par l’intermédiaire d’une commission dont il est garant de l’in | Sans sort A discuter |
| 1957 séance | 06/07/2018 | Démocratie plus représentative, responsable et efficace | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« exécutive »,
insérer les mots :
«, d’une délégation de fonction, d’une délégation de signature ». | Non soutenu |
| 1409 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 37 La dernière phrase du premier alinéa de l'’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou d’auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. » | Retiré |